Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Serge Andreoni interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les mesures qu'il compte prendre au regard des carburants automobiles produits à partir de matières organiques. En effet, une directive européenne datant de 2003 (directive n°2003/30/CE) relative aux biocarburants dans les transports fait état d'une liste de biocarburants que les États membres peuvent autoriser en vue d'un usage dans les transports. Cette liste, indicative mais pas contraignante, comprend les huiles végétales pures (HVP) mais non les huiles alimentaires usagées (HAU), dont l'usage n'est donc pas spécifiquement prévu par la réglementation européenne mais, a contrario, pas spécifiquement interdit non plus. En France, aujourd'hui, nous considérons toujours comme illégal l'usage des huiles alimentaires usagées, excepté pour les exploitations agricoles auto-productrices et les collectivités territoriales sous protocole, en nous référant à un arrêté établissant la liste des carburants autorisés de 1978 ! Nous tolérons, toutefois quelques initiatives isolées. Mais, alors que certains États membres, comme l'Allemagne ou la Belgique, ont déjà généralisé l'utilisation de biocarburants de deuxième génération, avec un bilan plutôt positif, nous en sommes toujours au stade du « bricolage » et nous assistons au développement de filières alternatives, qui ne sont pas dans l'illégalité mais qui se heurtent au flou de la loi française, entre décrets, lois, code des douanes et pratique. Or, il est avéré aujourd'hui que ces biocarburants élaborés à base de matières recyclées présentent de nombreux avantages, qu'ils permettent notamment d'éliminer sans polluer des denrées encombrantes, tout en réduisant très sensiblement les émanations et les fumées. Contrairement aux huiles de colza, de tournesol, de soja et de palme aussi utilisées pour faire du biodiesel, les huiles alimentaires usagées n'entrent pas en concurrence avec l'alimentation. Leurs qualités environnementales sont maintenant reconnues et la pratique est créatrice d'emplois. Au moment où l'ADEME lance des programmes de recherche visant à développer les biocarburants de 2ème génération, il lui demande s'il envisage de donner enfin un cadre juridique à l'utilisation de biocarburants produits à partir d'huiles végétales usagées et dans quels délais.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/03/2010
En France, l'utilisation des huiles végétales pures (HVP) et des huiles alimentaires usagées (HAU) comme carburants n'est pas autorisée en règle générale. En effet, l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié, qui fixe la liste des carburants autorisés, ne reprend pas ces produits. La seule utilisation possible des huiles végétales (pures ou usagées) comme carburants est leur incorporation sous forme d'ester méthylique répondant à la norme NF EN 14214 dans le gazole jusqu'à un taux de 7 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié) ou à un taux de 30 % en volume dans le gazole B 30 (arrêté du 30 décembre 2006). En France, plusieurs usines bénéficient d'un agrément pour produire des biodiesels à partir de ces matières premières. La directive 2003/30/CE sur l'utilisation de biocarburants dans les transports liste l'HVP parmi les produits qui peuvent être considérés comme biocarburants (art. 2, § 2, point J). Cette directive promeut le développement d'une liste de biocarburants sans toutefois imposer aux États membres d'y recourir de manière exhaustive. Les conditions posées pour leur utilisation imposent une compatibilité avec le type de moteur concerné, des exigences en matière d'émission et une conformité à des normes spécifiques de qualité pour une utilisation dans le transport routier. Le respect de ces conditions doit être vérifié. Il convient de souligner que les constructeurs automobiles sont défavorables à l'utilisation directe d'huiles végétales pures ou d'huiles alimentaires usagées dans les moteurs d'automobile, celles-ci ne répondant pas aux spécifications qui permettent aux moteurs Diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes. Ils ne maintiennent pas leurs garanties si de tels produits sont utilisés. Toutefois, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole précise que l'utilisation des huiles végétales pures est autorisée, comme carburant agricole, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue, et bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. Ce dispositif a été étendu à toutes les exploitations agricoles et au secteur de la pêche depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, afin de répondre aux demandes de certaines collectivités souhaitant utiliser ce carburant et conformément aux engagements pris lors de la table ronde biocarburants organisée le 30 novembre 2006 en présence de tous les acteurs du monde pétrolier et agricole, la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorise, à titre expérimental, l'utilisation des HVP aux collectivités locales dans le cadre d'un protocole. Si les huiles alimentaires usagées présentent un bilan gaz à effet de serre très favorable, le principal obstacle à leur utilisation directe comme carburant est leur compatibilité avec les moteurs existants. Si les expérimentations indiquées ci-dessus se révèlent satisfaisantes, un élargissement aux huiles alimentaires usagées pourrait être envisagé. Enfin, le ramassage et l'élimination des huiles de fritures usagées font l'objet d'une réglementation stricte. Seules les entreprises agréées pour ces opérations sont à même de délivrer les bordereaux attestant de l'élimination de ces déchets.
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