Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 05/11/2009
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prochaine convention d'objectifs et de gestion État-Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 2010-2013. La future convention d'objectifs et de gestion (COG) s'orienterait vers une remise en cause de la branche recouvrement, notamment par la mise en place d'une structure unique au niveau régional au détriment du niveau départemental. Cette régionalisation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) suscite des inquiétudes grandissantes. En effet, l'accentuation de l'objectif actuel de développement des coopérations et des mutualisations régionales aurait pour conséquence de supprimer prioritairement les URSSAF à faible effectif. Cette mesure porterait atteinte à l'opérateur de référence du financement social et prendrait la suite de l'objectif de regroupement des URSSAF infra-départementales qui sera réalisé au 1er janvier 2010. Pour le département de la Creuse et la ville de Guéret, l'application de la nouvelle convention d'objectifs se traduirait par la perte progressive de 28 emplois. Or, l'URSSAF 23 est un élément indispensable au maillage territorial, à la qualité du service rendu aux usagers et au développement d'un département fragile et étendu. En conséquence, il demande si le Gouvernement entend maintenir ce service public de proximité dynamique et performant qui répond aux besoins et aux attentes du tissu socio-économique de la Creuse, département classé en totalité « zone de revitalisation rurale ».
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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