Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 05/11/2009
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la légèreté des peines encourues en France en cas de trafic de faune sauvage.
En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle la France soit le pays en Europe où ces peines sont les moins élevées, c'est-à-dire 9.000 euros d'amende et 6 mois de prison.
Dans ces conditions et afin que toutes les affaires puissent être traitées avec le maximum d'efficacité, ne serait-il pas souhaitable de créer un poste d'OPJE (officier de police judiciaire de l'environnement) au sein de l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) ?
Il serait par ailleurs judicieux qu'une coordination douane-gendarmerie-ONCFS soit mise en place sous la tutelle du ministère de l'écologie, afin de pouvoir lutter contre ces trafics internationaux avec du personnel et des mesures efficaces.
Il le remercie de lui dire si le Gouvernement compte prendre des dispositions qui permettraient de faire preuve de davantage de fermeté à l'égard de ces contrevenants.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 04/03/2010
L'aggravation des sanctions portant sur le trafic illicite de faune sauvage sera réalisée dans le cadre de la transposition de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Le niveau des sanctions sera ainsi fixé en adéquation avec la valeur des marchandises faisant l'objet de trafics frauduleux. À l'heure actuelle, le statut d'officier de police judiciaire (OPJ) n'est reconnu qu'à certains agents de la gendarmerie et de la police nationale et exceptionnellement à des agents des douanes. La question de l'extension de ce statut à d'autres agents est particulièrement délicate et ne peut être examinée qu'en étroite collaboration avec le ministère de la justice. Dans l'immédiat et pour permettre une action coordonnée des divers services compétents, notamment en matière de commerce de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, il a été créé, sur l'initiative de la direction de la gendarmerie nationale, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique qui dispose de compétences techniques, administratives et pénales permettant d'agir efficacement au niveau national et international, en mobilisant en particulier les services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
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