Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/11/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Il s'étonne que parmi les dépenses correspondant à des « missions d'intérêt général » susceptibles d'être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ne figure pas l'activité médico-légale thanatologique et victimologique. Cette activité qui est exercée par des praticiens hautement spécialisés dans les hôpitaux et les instituts médico-légaux est pourtant, à l'évidence, d'intérêt public. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour intégrer cette activité dans la liste de celles qui sont énumérées à l'article premier de ce décret.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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