Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/11/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application du décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 créant un forfait transport au bénéfice des malades en situation d'accueil de jour. Selon l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux gestionnaires des structures d'accueil de jour de « justifier de modalités d'organisation de ces transports ». Or les gestionnaires de ces structures d'accueil qui, le plus souvent, ne disposent pas de compétences ni de moyens en matière d'organisation de service de transport, s'interrogent sur les conditions concrètes de mise en œuvre de ce forfait transport et cela d'autant plus que les termes du décret manquent de précision à cet égard. Il lui demande, en conséquence, d'une part, s'il compte apporter les précisions nécessaires et, d'autre part, quelles dispositions il compte prendre pour que la mise en œuvre de ce forfait transport devienne effective, eu égard aux moyens financiers qui sont ceux des structures d'accueil.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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