Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 05/11/2009
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les possibilités de faire évoluer l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
La philosophie générale qui a présidé à l'augmentation sensible de la TGAP est connue et traduit un engagement du Grenelle de l'environnement : inciter à la diminution du volume des déchets mis en décharge et permettre un rééquilibrage entre le coût des filières d'élimination (stockage et incinération) et celui des filières de recyclage et de compostage. Les dispositions de la loi de finances pour 2009 ont permis une amélioration du dispositif avec un lissage sur 5 ans de la hausse des tarifs et des modulations pour que la taxe frappe moins les installations d'incinération les plus performantes sur le plan environnemental.
Cependant, les élus locaux et les syndicats de traitement d'ordures ménagères qui se sont dotés d'installations de traitement de déchets particulièrement performantes, comme c'est le cas dans son département, ne se sentent pas récompensés de leurs efforts en ce domaine. En effet, le Jura respecte déjà les objectifs de l'article 46 de la loi "Grenelle I" : la production annuelle, inférieure à 310 kg/hab/an en 2008, est inférieure à l'objectif national pour 2014, soit 335 kg/hab/an ; la valorisation par recyclage et compostage, environ 43 %, dépasse largement l'objectif 2012 et s'approche de l'objectif 2015, soit 45% ; l'élimination par incinération et stockage concerne moins de 60 % des déchets ménagers et assimilés ; en matière de recyclage des déchets d'emballages ménagers, le département affiche des performances supérieures de 50 % à la moyenne nationale.
Ne serait-il pas envisageable que la TGAP prenne désormais en compte l'état d'avancement des différents départements et que la taxe puisse être modulable en fonction des politiques menées, volontaristes ou non ? La prise en considération de critères objectifs de développement permettrait de moduler le taux de la taxe et partant, d'encourager les départements qui ont un bon niveau de performance et de pénaliser les retardataires.
Il aimerait connaître rapidement son sentiment sur ce sujet très sensible pour les collectivités locales.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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