Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 05/11/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la politique d'aide au développement. Pour les trois grands types existants d'immigration vers l'Union européenne, l'immigration pour des motifs humanitaires, l'immigration pour regroupement familial et l'immigration pour motifs économiques, le facteur principal du départ est la pauvreté. Par ailleurs, selon la Banque mondiale, pour ce qui est des seuls migrants africains, 50 % des personnes entrant illégalement en Europe sont très qualifiées. Cet exode des compétences "plombe" le développement des pays d'origine. Tous les spécialistes s'accordent sur la nécessité qu'il y a à créer les conditions objectives pour que ces migrants puissent réaliser leur projet dans leurs pays d'origine et ne ressentent plus la nécessité de migrer. Depuis plusieurs années, notre pays et l'Union européenne financent des actions pour le développement à destination des pays pauvres, notamment africains. Nos concitoyens ont parfois le sentiment que ces moyens financiers sont détournés de leur objectif par l'utilisation qui en est faite par les administrations de ces pays, que ce soit par manque de rationalisation des actions mises en place ou même par l'existence d'un phénomène de corruption des responsables chargés de leur mise en œuvre. Au bout du compte, les populations ne semblent pas vraiment bénéficier de ces aides.
Elle lui demande de lui indiquer de quelle façon la France tente de subordonner la mise en œuvre de l'aide au développement, notamment par l'aide à la création d'emplois qualifiés dans les pays pauvres, à des objectifs anti-migratoires.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 11/02/2010
Le problème soulevé par l'honorable sénatrice est au coeur des préoccupations qui ont conduit le gouvernement à procéder à des transformations en profondeur pour parvenir à une plus grande cohérence et à une réelle complémentarité entre politique migratoire et politique de coopération en direction des pays de fortes migrations vers la France. Pour ce faire, le gouvernement a tout d'abord créé un nouveau ministère : le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (par le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 modifié le 18 mars 2008 pour devenir le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire). La France est ainsi devenue le premier pays au monde à mettre en place une administration spécifique regroupant l'ensemble des compétences chargées des politiques migratoires et des politiques de développement qui leur sont liées, compétences provenant des ministères des affaires étrangères et européennes, des affaires sociales et de l'intérieur. Selon la lettre de mission du ministre du 31 mars 2009 : « Le renforcement de notre politique de développement solidaire doit permettre d'aboutir à une approche globale de l'immigration, associant les pays d'origine ». À cet effet, il incombe au ministre, en concertation avec le ministre chargé de la coopération, « d'étendre les accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire... l'objectif est d'organiser conjointement avec chaque pays d'origine une politique d'immigration en cohérence avec l'intérêt de chacun, et de poursuivre la mise en place d'une politique de développement solidaire associant étroitement la gestion des migrations et l'objectif de développement des pays d'origine, en particulier par la stimulation de leur secteur privé et la mobilisation des diasporas ». L'approche globale a été reconnue au niveau européen par la signature du Pacte européen sur l'immigration et l'asile par les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement, le 16 octobre 2008. Elle reflète la transformation de la dimension extérieure de la politique européenne en matière de migrations, à savoir le passage d'une approche principalement centrée sur la sécurité, s'attachant à réduire la pression migratoire, à une approche plus transparente et plus équilibrée, améliorant les mesures d'accompagnement destinées à gérer les flux migratoires mais aussi faisant des migrations et de la mobilité des forces positives pour le développement. Cette approche se concrétise dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. Il s'agit d'accords que la France - qui ne signait jusqu'à présent, en la matière, que des accords limités à la circulation ou à l'établissement de personnes - propose aux pays d'origine intéressés par de nouvelles formes de partenariat. Ces accords s'articulent autour de trois volets consacrés : 1) à la migration légale, en prévoyant notamment, une ouverture du marché du travail français sur la base de listes de métiers en tension, établies selon les besoins exprimés par le pays source ; 2) à la lutte contre l'immigration clandestine ; 3) au développement solidaire. La politique de développement solidaire, qui a pour objectif prioritaire la réduction de la pauvreté dans les régions d'émigration, vise à valoriser le potentiel de développement des migrants en faveur de leur pays d'origine, en reconnaissant d'une part l'importance des transferts d'épargne qu'ils opèrent à destination de leur pays d'origine et, d'autre part, les compétences et l'expérience qu'ils ont acquises dans le pays d'accueil. Le développement solidaire inclut des projets sectoriels (dans des domaines comme la santé, la formation professionnelle ou le développement d'activités économiques...) et des projets qui s'articulent autour des cinq axes du codéveloppement : 1) développement local des régions de fortes migrations ; 2) promotion de l'investissement productif, y compris en facilitant la réinsertion des migrants ; 3) mobilisation des diasporas, en particulier l'aide à des missions d'experts (de chercheurs, universitaires, médecins, ingénieurs, etc.) ; 4) soutien à des initiatives de la jeunesse, en particulier l'appui à des actions des secondes générations et suivantes qui s'intéressent au pays d'origine de leurs ascendants ; 5) facilitation des transferts de fonds des migrants. Pour la mise en oeuvre des actions de développement solidaire, le ministère dispose d'un programme spécifique : le programme 301 « Développement solidaire et migrations ». Ce programme intervient dans la mission « Aide publique au développement » au côté des programmes 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » du ministère des affaires étrangères et européennes et 110 « Aide économique et financière au développement » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. À ce titre les opérations menées s'inscrivent dans les orientations de l'aide publique au développement définie par le CICID et des engagements internationaux comme l'atteinte des OMD (objectifs du millénaire pour le développement) et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 qui prévoit l'harmonisation de l'aide et sa cohérence. Enfin, le ministre, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, participe à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement afin que l'ensemble des concours de la France au développement des pays d'origine soit fondé sur la base de diagnostics approfondis des profils migratoires des pays. Les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 5 juin 2009 ont ainsi traduit la volonté de donner un élan supplémentaire au lien migration/développement en spécifiant que les pays ayant conclu un accord de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire pourront bénéficier d'un traitement préférentiel en matière d'aide publique au développement.
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