Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sociétés d'assurances mettent parfois un temps très long pour solder les indemnisations des dégâts liés aux catastrophes naturelles. Ainsi, suite à la sècheresse de 2003, la commune de Tarquimpol a été déclarée en situation de catastrophe naturelle (procédure qui a déjà pris un temps anormalement long). Toutefois, depuis lors, les particuliers concernés ne parviennent pas à obtenir leur indemnisation. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il serait possible de prendre des mesures pour que la procédure de classement en catastrophe naturelle et celle des indemnisations ultérieures soient soldées dans un délai maximum de quelques années.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
La loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, subordonne la garantie au fait que les dommages matériels aient eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel. La commission interministérielle chargée d'émettre des avis sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a retenu des critères pour évaluer le caractère anormal des phénomènes. Pour la sécheresse, ces critères s'appuient sur la présence d'argile dans les sols et sur les données météorologiques établies annuellement par Météo-France. Ainsi, cette procédure se fonde sur des connaissances scientifiques solides et les décisions des ministres, qu'elles soient favorables ou non, sont portées à la connaissance des maires par le représentant de l'État dans le département. Les dégâts liés aux catastrophes naturelles sont indemnisables dès la publication au Journal officiel de la décision interministérielle reconnaissant la commune en état de catastrophe naturelle. Cette indemnisation est mise en oeuvre par les compagnies d'assurances selon des clauses types applicables aux contrats d'assurance et relève donc d'une relation contractuelle « assuré-assureur ». Ces clauses obligent en effet l'assureur à verser l'indemnité due au titre de la garantie « catastrophes naturelles » sous réserve que le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel non assurable reconnu par la décision interministérielle soit considéré comme avéré par l'assureur. Ce montant est versé dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Toute difficulté dans le cadre de cette relation contractuelle qui ne concerne pas l'administration peut s'effectuer sous le contrôle du juge judiciaire. En ce qui concerne la demande communale de Tarquimpol datée du 21 mars 2006, la commission interministérielle l'a ajournée lors de sa séance du 18 mai 2006 dans l'attente d'une étude de sol prouvant l'existence d'un sol argileux sur une partie du son territoire. Cette étude transmise par la commune en mars 2008 a permis de reconnaître l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels de juillet à septembre 2003 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols par arrêté du 14 juin 2008. Quant aux éventuelles mesures permettant un classement en catastrophe naturelle et une indemnisation dans des délais maximum de quelques années, il faut rappeler les dispositions de l'article 95 de la loi de finances rectificative 2007 (dépôt d'une demande dans un délai de dix-huitmois après la survenance du phénomène) celles de l'article 11 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (publication de l'arrêté dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande à la préfecture et au plus tard dans les deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile) et celles de l'annexe I à l'article A. 125-1 codifiées (obligation de l'assureur de verser le montant de l'indemnité dans un délai de trois mois après la publication de la décision interministérielle reconnaissant la commune en état de catastrophe naturelle).
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