Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 05/11/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés fiscales rencontrées par les membres de la profession d'infirmier. En effet, le Conseil national de l'ordre des infirmiers nouvellement créé demande une cotisation de soixante quinze euros. Les ordres professionnels regroupent traditionnellement des professionnels libéraux qui peuvent en partie déduire la cotisation ordinale en l'incluant dans les frais professionnels. Or les infirmiers sont à quatre-vingt cinq pour cent salariés. En tant que salariés, ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale au maximum à soixante six pour cent du montant de la cotisation syndicale, mais ils ne peuvent qu'obtenir une réduction d'impôt d'un montant maximal de dix pour cent du montant de leur cotisation à leur ordre professionnel. Dans la mesure où la cotisation au Conseil national de l'ordre des infirmiers est obligatoire et où les règles fiscales ne sont pas adaptées à une profession majoritairement salariée, il lui demande s'il est envisageable d'appliquer, aux frais de cotisation ordinale des salariés, les mêmes règles qu'aux cotisations syndicales.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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