Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 05/11/2009
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application du décret n°2009-167 du 12 février 2009 qui a arrêté les règles portant sur la communication d'informations à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques. Cette communication nécessite, pour être mise en œuvre, que des arrêtés ministériels émanant des ministres et secrétaires d'État chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, du développement de l'économie numérique et de l'urbanisme, viennent préciser le format et la structure des données transmises. En effet, la totalité des informations concernées n'est pas communicable compte tenu de la sensibilité particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale de certaines d'entre elles.
Or à ce jour, les opérateurs ne sont pas en mesure de transmettre les informations demandées puisque les arrêtés n'ont pas été pris, ce qui nuit à la réalisation de projets de développement. Tel est le cas d'une récente demande présentée par la ville de Bourges à l'opérateur historique qui n'a pu être honorée alors que le chef-lieu du département du Cher a volonté de fournir le très haut débit à ses habitants.
Aussi, afin de remédier à cette situation, il lui demande que lui soit communiquée la date prévisible de prise des divers arrêtés ministériels prévus par le décret.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie
Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée le 25/02/2010
Le décret n° 2009-167 nécessitait que deux textes réglementaires complémentaires soient pris afin que le dispositif de communication d'informations par les opérateurs à destination des collectivités territoriales soit complété. Ces textes ont été publiés au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2010. Il s'agit : de l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ; du décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. L'arrêté relatif aux modalités précise le format selon lequel les informations doivent être transmises par les opérateurs aux collectivités qui en font la demande. Le décret relatif à la sécurité vient préciser la nature des informations non communiquées par les opérateurs en raison de leur sensibilité particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale. Il précise en outre les modalités selon lesquelles les collectivités peuvent produire des données librement utilisables après agrégation et transformation des données brutes transmises par les opérateurs. Concernant les données non communiquées en raison de leur sensibilité particulière, le décret relatif à la sécurité prévoit que les opérateurs ne doivent pas communiquer d'information autour de points sensibles identifiés par les préfets de département. Avant que les opérateurs ne soient en mesure de répondre aux demandes des collectivités territoriales, il est donc indispensable que les préfets leur communiquent la liste des points géographiques autour desquels aucune information ne doit être transmise. Une circulaire à destination des préfets est en cours d'élaboration pour les aider dans la réalisation de cette nouvelle tâche qui leur incombe.
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