Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 05/11/2009
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale. Longtemps évoqué, ce transfert de certaines compétences liées à l'urbanisme aux communautés de communes et communautés d'agglomération semble réapparaître progressivement. Pour l'Association des maires de France, cette proposition ne semble pas cadrer avec les priorités d'action en matière d'aménagement du territoire national. De plus, les réformes de 2001 et 2003 ont apporté une certaine stabilité avec, d'une part, les schémas de cohérence et d'orientation territoriale, et, d'autre part, les plans locaux d'urbanisme qui transcrivent à une échelle plus petite, la plupart du temps communale, les grandes actions en matière d'aménagement et de développement durable. Revenir sur cet équilibre risquerait d'apporter de l'instabilité qui ne peut que fragiliser des documents d'urbanisme. Dès lors, l'échelle de travail pertinente demeure fondamentalement la commune, de plus en plus de liens sociaux se tissant à ce niveau. Qui mieux qu'une municipalité connaît les spécificités de son territoire ? C'est cette proximité avec le territoire de vie des concitoyens qui implique de maintenir un lien étroit entre les maires et la définition du plan local d'urbanisme. Face aux inquiétudes des élus municipaux, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 16/12/2009
Réponse apportée en séance publique le 15/12/2009
M. Jean Boyer. Madame la ministre, je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur la réforme des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale.
Longtemps évoqué, ce transfert de certaines compétences liées à l'urbanisme aux communautés de communes et communautés d'agglomération semble réapparaître progressivement. Pour l'Association des maires de France, pour les élus que nous sommes et que nous représentons, cette proposition ne semble pas cadrer avec les priorités d'action en matière d'aménagement du territoire national.
De plus, les réformes de 2001 et 2003 ont apporté une certaine stabilité avec, d'une part, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et, d'autre part, les plan locaux d'urbanisme, les PLU, qui transcrivent à une échelle plus petite, la plupart du temps communale, les grandes actions en matière d'aménagement et de développement durable. Remettre en cause cet équilibre risquerait d'apporter de l'instabilité, ce qui ne peut que fragiliser les documents d'urbanisme. Dès lors, l'échelle de travail pertinente demeure fondamentalement la commune, notamment parce que des liens sociaux de plus en plus nombreux se tissent à ce niveau.
Qui mieux qu'une municipalité connaît les spécificités de son territoire ? C'est cette proximité avec le territoire de vie de nos concitoyens qui implique de maintenir un lien étroit entre les maires et la définition du plan local d'urbanisme ou de la carte communale. Face aux inquiétudes des élus municipaux, nous souhaitons, plus que jamais, connaître votre position sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale.
De par leur nature, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, relèvent du niveau intercommunal. En effet, le SCOT constitue un outil de planification stratégique, élaboré au niveau d'une agglomération qui constitue un espace de solidarité et de projet commun. Il recouvre plusieurs communes ou groupements de communes, et il est élaboré soit par un établissement public de coopération intercommunale, soit par un syndicat mixte.
S'agissant de la compétence en matière de PLU, dont vous souhaitez le maintien au niveau communal, je vous rappelle qu'à ce jour seules les communautés urbaines sont compétentes de plein droit en matière de PLU. Aucun texte actuel n'impose un transfert de compétence au niveau intercommunal pour les autres types de structures, c'est-à-dire les communautés d'agglomération ou les communautés de communes.
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté en première lecture par le Sénat, renforce certes la nature transversale du PLU, mais il ne modifie pas l'organisation de la compétence en la matière et ne remet pas en cause la possibilité pour les communes d'élaborer un PLU. Deux mesures sont susceptibles de renforcer son caractère transversal : le contenu du PLU intercommunal est renforcé en lui permettant de tenir lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacement urbain ; par ailleurs, le texte modifie le périmètre des PLU intercommunaux, en prévoyant que le PLU élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, couvre l'intégralité de son territoire. Il ne sera donc plus possible d'élaborer plusieurs PLU au sein d'une même intercommunalité.
Je vous précise également que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, déposé le 21 octobre dernier au Sénat, ne modifie pas les modalités d'exercice de cette compétence.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, on ne saurait, dès lors, évoquer une remise en cause de la compétence des communes en matière de plan local d'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir apporté ces réponses, qui sont nécessaires, car on ne peut pas avancer dans une période d'indécision.
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