Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 27/11/2009
Question posée en séance publique le 26/11/2009
Mme Évelyne Didier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et porte sur l'évolution de notre fiscalité, qui touche, en premier lieu, les catégories les plus modestes.
On nous dit que les cadeaux fiscaux réservés aux riches sont indispensables à la bonne marche de l'économie, alors que nous assistons avec effarement, en parallèle, à l'introduction de nouveaux impôts frappant les catégories les plus défavorisées.
J'évoquerai, tout d'abord, la prise en compte des revenus de l'épargne, quelle qu'en soit la nature, dans le calcul du montant du revenu de solidarité active, le RSA. Prenons le cas d'une personne nouvellement au chômage, éligible au RSA, qui reçoit une indemnité de licenciement. Son revenu au titre du RSA est alors diminué de 3 %, et si cette somme est placée sur un livret A, la déduction s'élèvera à 4 % !
Tous les comptes sont concernés, du livret A à l'assurance vie, en passant par le plan d'épargne logement, y compris le livret d'épargne des enfants.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est un véritable scandale !
Mme Évelyne Didier. On aboutit à la situation absurde de pénaliser les ménages qui, par prévoyance, auraient épargné sur leurs maigres ressources, en vue, par exemple, de financer les études de leurs enfants, en prenant en compte leurs économies pour diminuer le montant du RSA qu'ils perçoivent.
M. Jean-François Voguet. C'est incroyable !
Mme Évelyne Didier. Si l'on ajoute à cette mesure la taxe sur les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail, prévue par le projet de loi de finances pour 2010, ou encore le projet de suppression de la demi-part fiscale des parents isolés, on constate que se met en place une véritable panoplie de mesures d'imposition concernant les plus modestes.
Comment expliquer une telle diligence dans la mise en place de ces mesures, alors que, lorsque nous proposons de taxer les jetons de présence, les retraites « chapeau », les stock options ou les parachutes dorés, on nous répond qu'une commission sera créée pour débattre de la question ?
M. Alain Vasselle. Ces taxes existent !
Mme Évelyne Didier. Nous constatons que vous êtes de très bons comptables de l'argent des pauvres, mais l'exercice est facilité, il est vrai, par le fait qu'ils ne disposent pas de compte offshore et ne sont pas familiers de la titrisation ni des transferts illicites ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Tout ce qui est excessif est dérisoire !
M. le président. Veuillez poser votre question !
Mme Évelyne Didier. Selon l'INSEE, 9,9 % des travailleurs salariés disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, soit 910 euros.
Monsieur le ministre, ou madame la ministre je ne sais pas qui répondra ! , pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour rétablir l'égalité républicaine et la justice sociale devant l'impôt et pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus affectés par la crise économique ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 27/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 26/11/2009
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Madame le sénateur, je vous prie, d'abord, d'excuser Christine Lagarde, qui ne peut être présente aujourd'hui.
M. Yannick Bodin. On n'excuse plus !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je m'exprimerai donc au nom des ministres en charge de la politique fiscale.
Vous nous interrogez sur deux points précis sur lesquels je vais essayer de répondre.
Votre première question porte sur les restrictions apportées au bénéfice de la demi-part fiscale des parents isolés. Cette mesure résulte d'une initiative parlementaire, prise dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, et tend à mettre fin à une situation qui relevait d'une véritable injustice fiscale.
En effet, la demi-part pouvait bénéficier à des parents isolés qui élevaient des enfants, ce qui est parfaitement normal. Mais le bénéfice de cette demi-part était accordé sans condition de durée, y compris aux parents qui n'avaient plus d'enfants à charge. Les députés ont donc recherché un équilibre dans le respect d'une plus grande justice fiscale, afin que cet avantage ne s'applique plus sans condition de durée et bénéficie d'abord à des familles ayant encore des enfants à charge.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Votre deuxième question, relative au RSA, est très intéressante, parce qu'elle renvoie à ce qui constituait la véritable injustice de nos systèmes de solidarité en France
M. Didier Boulaud. La véritable injustice, c'est le salaire de Proglio !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.
qui, vous le savez tous, fonctionnaient en termes de statuts. Ainsi, un allocataire du revenu minimum d'insertion, le RMI, avait droit à certaines prestations (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) sans prendre en compte la réalité des revenus dont il bénéficiait et ni celle des revenus perçus au sein de son foyer. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez-nous plutôt des niches fiscales !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Prenons l'exemple de la taxe d'habitation : une personne qui touchait le RMI bénéficiait de l'exonération de la taxe d'habitation, mais une personne qui recevait l'allocation de parent isolé, l'API, à revenu égal, ne bénéficiait pas de l'exonération de la taxe d'habitation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il résulte de cette logique vous le savez bien, par la connaissance que vous avez des réalités de terrain, notamment des publics fragilisés que ces personnes, lorsque elles auraient pu retrouver un emploi, n'y avaient pas intérêt, parce qu'elles perdaient le bénéfice de toutes ces exonérations associées au statut du RMI. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Bernard Vera. Ce n'est pas la question !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le RSA remédie à cette injustice, parce qu'il obéit à une logique de revenu et non plus de statut.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. S'agissant de justice fiscale, permettez-moi d'ajouter deux derniers points.
La vraie justice fiscale, dans la crise,
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas le bouclier fiscal !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.
consiste à ne pas augmenter les impôts, notamment ceux des classes moyennes : tel est le choix du Gouvernement !
M. Alain Dufaut. Très bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La vraie injustice fiscale consiste en l'augmentation ahurissante de certaines impositions locales, notamment celles des régions : voilà le vrai problème ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Didier Boulaud. Et le salaire de Proglio ?
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