Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - UMP-A) publiée le 18/11/2009
Question posée en séance publique le 17/11/2009
Concerne le thème : Les collectivités territoriales
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur une question relative à l'intercommunalité, volet important de la réforme des collectivités territoriales à venir.
J'ai bien compris qu'il ne s'agissait pas de toucher aux communes, qui conserveront notamment leur clause de compétence générale.
M. Roland Courteau. Heureusement !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je souhaite néanmoins obtenir des éclaircissements sur la place de la commune dans la future carte de l'intercommunalité, qui, et c'est le but que vise la réforme en cours, nécessite plus de simplicité et d'efficacité et aussi, pour nous, élus, de visibilité.
Il s'agit essentiellement de connaître quelles seront les marges de manœuvre dont une commune disposera pour rejoindre ou non une intercommunalité.
Pour le succès de cette réforme, il est à mon sens absolument indispensable de pérenniser l'autonomie des communes. C'est un gage de démocratie locale important, la commune étant l'échelon administratif le plus proche et le plus à l'écoute de la population.
Pour ma part, je suis très vivement opposée à ce qu'une commune puisse être absorbée contre son gré par une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine. Le principe du volontariat doit rester de mise en toutes circonstances, conformément au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
Je souhaiterais également que la population touristique soit prise en compte dans l'appréciation des seuils de création ou de transformation en communauté d'agglomération qui servent de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de me rassurer sur ces points. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 18/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2009
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame le sénateur, la réforme vise à achever
Plusieurs sénateurs socialistes. C'est le mot ! (Rires.)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État.
la couverture de la carte de l'intercommunalité par des EPCI à fiscalité propre et à rationaliser le périmètre de ces derniers pour la fin de l'année 2013. Ces deux objectifs recueillent d'ailleurs le consensus.
Toutefois, l'extension des pouvoirs du préfet en matière d'intercommunalité ne sera pas utilisée si les regroupements s'organisent sur l'initiative des communes et de leurs EPCI. Elle est en outre temporaire, puisqu'elle portera essentiellement sur les années 2012 et 2013. Elle est de surcroît strictement encadrée.
Enfin, madame le sénateur, je vous rappellerai que l'intégration d'une commune contre son gré dans un EPCI à fiscalité propre est déjà autorisée par le code général des collectivités territoriales.
Les communes conserveront donc leur autonomie, je le dis très clairement, et les mécanismes exceptionnels mis en place, respectueux du principe de la libre administration, n'ont vocation à intervenir qu'en dernier recours.
Pour ce qui est de la prise en compte de la population touristique pour la DGF, à ce stade, il n'est pas prévu dans le projet de réforme de modifier le seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération, qui reste fixé à 50 000 habitants. Je précise cependant que la DGF prend déjà en considération le nombre de résidences secondaires. Les charges spécifiques aux intercommunalités touristiques sont donc déjà prises en compte financièrement.
M. Yannick Bodin. À d'autres !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. De plus, l'INSEE est en train d'actualiser le recensement des résidences secondaires. La DGF répartie en 2010 tiendra compte de cette actualisation, dont bénéficieront en particulier les collectivités où le nombre de résidences secondaires a fortement progressé, comme c'est le cas notamment dans votre département.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour la réplique.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je vous remercie de ces informations, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins, elles ne me rassurent pas totalement. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Les orientations de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, dépendent également de sa composition. Il est certain que, pour avoir vécu une intégration forcée dans une communauté d'agglomération, nos populations et leurs élus ne sont pas prêts à revivre une telle situation !
La CDCI émet un avis, mais je ne pense pas que celui-ci lie le préfet. Monsieur le secrétaire d'État, c'est vous qui donnerez les instructions !
Je compte sur les nouvelles statistiques de l'INSEE pour atteindre le seuil de 50 000 habitants qui nous permettra de vivre dans notre communauté de communes et de la développer en communauté d'agglomération. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)
- page 10612
Page mise à jour le