Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions écrites, ce qui entraîne la radiation des questions du rôle du Sénat et l'obligation de les déposer à nouveau. Dans certains cas, la négligence ministérielle est telle que même des questions réinscrites une seconde fois n'obtiennent pas de réponse. C'est notamment le cas de la question qu'il a posée le 9 août 2007, laquelle reposait une précédente question déjà posée le 28 avril 2005 et restée également sans réponse. Il lui renouvelle donc ladite question. Plus précisément, il attirait son attention sur le fait qu'il lui a posé une question écrite n° 12212 le 20 mai 2004. Faute de réponse ministérielle, il a effectué un rappel par question écrite n° 16633 du 17 mars 2005. Finalement, la réponse ministérielle précise qu'une photo des assurés sociaux sera intégrée à la prochaine carte Vitale, qui sera diffusée à partir de 2006. Il ne s'agit cependant absolument pas d'une réponse à la question posée et il lui en renouvelle donc les termes, en souhaitant cette fois que la réponse soit aussi claire que la question qui était ainsi rédigée : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que, le 3 mai, il a évoqué sur une chaîne de télévision, les fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale. Il a notamment cité le cas d'un malade atteint du cancer et donc remboursé à 100 % et dont la carte aurait servi une vingtaine de fois à ses frères, ses soeurs et ses cousins pour être remboursés eux aussi à 100 %. De nombreuses personnes atteintes du cancer se sentent directement visées par de telles accusations qui mettent en cause de manière tout à fait abusive le principe même de la prise en charge à 100 %. Or, la prise en charge à 100 % ne concerne que les médicaments et les soins liés au cancer proprement dit. Pour que les frères, les soeurs et les cousins du possesseur de la carte Vitale aient pu utiliser cette carte afin d'être indûment remboursés à 100 %, encore aurait-il donc fallu que ces frères, ces soeurs et ces cousins soient eux-mêmes atteints du cancer. L'exemple de fraude cité relève donc du fantasme car la probabilité d'une telle épidémie de cancer dans une même famille est semble-t-il réduite. Par ailleurs, si les intéressés étaient eux-mêmes atteints du cancer, ils auraient droit eux aussi au remboursement à 100 % et on ne voit donc pas pour quelle raison, ils auraient, eux, besoin d'usurper la carte Vitale d'un autre malade du cancer. Il souhaiterait qu'il lui indique en conséquence s'il ne pense pas que les personnes atteintes du cancer rencontrent déjà des difficultés médicales suffisamment importantes sans qu'il soit opportun de porter en plus contre elles des accusations aussi graves qu'infondées ». Dans la mesure où il est tout-à-fait déplorable que la question écrite susvisée n'ait toujours pas obtenu de réponse depuis qu'elle a été déposée le 9 août 2007, il lui demande d'élargir sa réponse en intégrant dans celle-ci les éléments d'actualité liés à l'évolution du contexte réglementaire.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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