Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2009
Compte tenu de ce que pour une commune, la scolarisation des enfants de moins de trois ans n'est pas une obligation, M. Jean Louis Masson demande à M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le maire d'une commune peut refuser l'inscription d'un enfant de moins de trois ans en classe maternelle sur d'autres motifs que l'absence de place disponible et exiger par exemple que tout enfant admis en maternelle ait au moins trois ans au 31 décembre de l'année.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/03/2010
L'honorable parlementaire soulève la question de savoir si un maire peut refuser l'inscription en classe maternelle d'enfant de moins de trois ans, au seul motif de l'âge. Selon l'article L. 113-1 du code de l'éducation, les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. D'ailleurs, par la volonté répétée du législateur, cet accueil est devenu une priorité dans les écoles situés dans un environnement social défavorisé, que se soit dans les zones urbaines, rurales, de montagne et dans les régions d'outre mer. Pour autant, l'accueil des enfants de moins de trois ans s'effectue dans la limite des places disponibles, la capacité atteinte peut fonder le refus d'admission. Selon une jurisprudence abondante, le juge administratif effectue un contrôle approfondi de l'exactitude matérielle des faits. Le refus de l'inscription d'un enfant de moins de trois ans en classe maternelle ne peut donc être justifié que par l'absence de place disponible.
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