Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 29/10/2009
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes concernant le retrait de certaines substances actives sur leurs productions. La production des fruits et légumes connaît actuellement une crise majeure. Si la profession est consciente de la nécessité de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et s'est engagée dans cette démarche conformément à l'objectif défini dans le plan éco-phyto issu du Grenelle de l'Environnement, il n'en demeure pas moins que le retrait de certaines substances actives remet en cause la survie de certaines cultures et entraîne indirectement une très forte augmentation des coûts de production. Par ailleurs, un certain nombre de décisions entraînent des incohérences difficilement explicables. Ainsi, par exemple, dans les serres de tomates, le soufre en sublimation est indispensable contre le mildiou. Le soufre est naturellement présent dans la plante. Il est toléré en agriculture biologique mais non autorisé en conventionnel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/12/2009
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation préalable de la substance active, en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993. Cette législation harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En complément, tous les produits phytopharmaceutiques, sans exception, utilisables en France sont soumis à une autorisation préalable délivrée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Tous les produits autorisés sont utilisables en agriculture conventionnelle. Une partie seulement, qui doivent être reconnus compatibles avec les règles communautaires applicables au mode de production biologique, peuvent être utilisables en agriculture biologique. Dans ce contexte, des préparations phytopharmaceutiques à base de soufre micronisées sont autorisées en France et utilisables aussi bien en agriculture biologique que conventionnelle.
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