Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 29/10/2009
M. François Marc attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés de mise en œuvre du RSA dans le monde agricole. Il semble que la méthode de calcul du revenu des exploitants agricoles soit encore à définir. De très nombreux dossiers de demande de RSA restent pour l'heure en souffrance dans le Finistère. Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour régulariser cette situation de manière uniforme, sur tout le territoire national.
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Transmise au Ministère de la jeunesse et des solidarités actives
Réponse du Ministère de la jeunesse et des solidarités actives publiée le 11/11/2010
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion autorise un accès de plein droit des exploitants agricoles au revenu de solidarité active. Peuvent bénéficier du revenu de solidarité active les non-salariés agricoles dont le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le SMIC horaire brut, ce montant étant majoré au regard de la composition du foyer, et ce quel que soit leur régime d'imposition. Cependant, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ce seuil. Cette procédure dérogatoire permet au niveau local l'étude individualisée de la situation d'exploitant dont le dernier bénéfice agricole connu serait supérieur à ce seuil, mais qui aurait rencontré entre-temps de graves difficultés ayant entraîné une baisse de leurs revenus. Ce régime dérogatoire ne s'applique donc pas à l'ensemble des demandeurs de RSA non salariés agricoles mais seulement à ceux dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'éligibilité. Par ailleurs, pour le calcul du droit au revenu de solidarité active, la réglementation autorise le président du conseil général à tenir compte de tous les éléments relatifs à la situation du demandeur portés à sa connaissance, pour arrêter l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Cette souplesse est particulièrement utile en matière agricole où les revenus sont sujets à d'importantes fluctuations. Compte tenu de la complexité de cet exercice et au vu des difficultés rencontrées depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle prestation en juin 2009, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en lien avec les représentants des professions agricoles a mis en place un groupe de travail chargé d'expertiser ces questions. Les réflexions menées dans ce cadre ont conduit à la transmission de préconisations à l'ensemble des caisses de la MSA au mois de novembre 2009 afin de favoriser le traitement homogène des situations des non-salariés agricoles en lien avec les conseils généraux, chefs de file de la prestation RSA. L'ensemble de ces dispositions permet d'assurer une égalité de traitement entre exploitants agricoles tout en permettant la prise en compte la plus proche possible de la situation réelle des bénéficiaires.
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