Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 29/10/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prime exceptionnelle devant être versée aux demandeurs d'emploi les plus précaires. Au mois de février dernier, le Gouvernement annonçait qu'une prime exceptionnelle de 500 euros allait être versée aux demandeurs d'emploi les plus précaires. Selon les estimations ministérielles, plus de 234 000 personnes devaient être directement concernées par cette allocation. Or, selon les dernières statistiques parues, seuls 9 000 demandeurs d'emploi ont pu bénéficier de ce soutien financier pourtant indispensable.
Aussi, elle lui demande de lui communiquer les raisons qui sont à l'origine de la disparité entre les discours et la réalité des faits, et les dispositions qu'il entend prendre pour que tous les ayants droit bénéficient bien de ce soutien parfois vital.
- page 2511
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 28/04/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime exceptionnelle pouvant être versée aux demandeurs d'emploi les plus précaires. Le Gouvernement a instauré par décret du 27 mars 2009 une prime exceptionnelle en faveur de certains salariés privés d'emploi. Cette prime a été attribuée de façon exceptionnelle aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, et n'ayant pas acquis suffisamment de droits pour percevoir le revenu de remplacement versé par l'assurance chômage. Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, le demandeur devait avoir travaillé au moins 305 heures sur une période de référence de 28 mois précédant sa demande. Il devait en outre être apte au travail et résider sur le territoire national. Le montant de la prime forfaitaire, fixé à 500 , était versé en une seule fois et dans son intégralité aux personnes remplissant les critères pour en bénéficier. En décembre 2010, environ 53 300 demandeurs d'emploi avaient pu obtenir cette prime exceptionnelle sur les 234 000 personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Près de 100 000 demandes de prime ont été examinées par Pôle emploi. Une large part des demandes a toutefois été rejetée dans la mesure où les personnes concernées se sont vu attribuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
- page 1118
Page mise à jour le