Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/10/2009
Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'incapacité des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) à répondre aux engagements comptables pour les dossiers éligibles à l'axe 4 Leader (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Auvergne.
Elle a, par la pratique et après de multiples échanges, constaté qu'un simple manque de développement du programme informatique OSIRIS bloque l'ensemble de la procédure d'engagement comptable et juridique de nombre de dossiers concernant des actions menées par des associations qui cherchent à dynamiser les territoires ruraux. Ainsi, dans son département et sur un seul groupe d'action locale (GAL), elle a eu à connaître le blocage depuis plus de 18 mois après accord par le comité de programmation de trois séries d'actions. Les associations concernées, ayant intégré dans leur budget les sommes promises depuis début 2008, attendent toujours le versement effectif des subventions accordées.
Elle se demande si le ministère mesure la fragilité d'une association face au non-versement de sommes qui représentent une part substantielle des budgets déjà dépensés. Ce genre de décalage de trésorerie peut être « mortel » pour de telles structures qui, face à ces difficultés, sont incapables de porter de nouveaux projets ou d'espérer en édifier de nouveaux.
Elle lui demande donc de remédier en urgence au défaut de développement du programme OSIRIS. Celui-ci handicape les DRAAF, menace les acteurs territoriaux et les associations porteuses de projets qui doutent de la capacité de l'administration française et de l'intérêt de l'idée européenne.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/01/2010
Les retards de versement des subventions pour les dossiers de l'axe 4 dans le cadre des groupes d'action locale (GAL) situés dans le Puy-de-Dôme s'expliquent par différents éléments. Certains sont propres au fonctionnement même de l'axe du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cela conduit à un démarrage effectif des programmations décalé dans le temps par rapport aux autres axes de ce fonds. En effet, les GAL ont été sélectionnés sur la base d'un appel à projets dont les résultats définitifs ont été connus, en Auvergne, en juillet 2008. À l'issue de cette sélection, une convention globale devait être établie pour définir précisément les actions retenues, les modalités de fonctionnement des GAL et leur garantir une enveloppe de FEADER dédiée sur la période. Dans certains cas, il a fallu près d'une année de travail pour y parvenir et la plupart des conventions ont finalement été établies au premier semestre 2009. Aussi, aucun engagement formel ne pouvait être pris tant que ces conventions globales n'étaient pas signées. Les maîtres d'ouvrage avaient été prévenus par les GAL du délai que cela engendrerait sur le paiement des subventions qu'ils sollicitaient. Les paiements sont à ce jour soit réalisés, soit en cours et les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de l'Agence de services et de paiement mettent tout en oeuvre pour aboutir rapidement au versement de ces aides aux associations.
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