Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 22/10/2009
M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les exigences anormales de France Télécom à l'égard des communes en cas d'enfouissement des réseaux. Il lui fait observer que lorsqu'une commune décide de travaux dans la traversée de son agglomération ou de son bourg, elle prend en charge l'intégralité des dépenses, y compris celles concernant des réseaux dont elle n'est pas propriétaire (EDF, GDF, France Télécom etc.), lorsque les opérations décidées par la commune ont des conséquences pour ces réseaux. En revanche, lorsque les travaux ont lieu sur un réseau routier situé à l'extérieur de l'agglomération ou du bourg, c'est le propriétaire du réseau routier concerné ou la collectivité publique qui a décidé les travaux, qui doit prendre en charge les conséquences pour les autres réseaux précités. Or, il semblerait que France Télécom ait décidé de revenir sur ces règles équitables et de bons sens qui ont fait l'objet de longues discussions avec les grandes associations d'élus. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que ces règles ne sont pas remises en cause et qu'elle a donné les instructions nécessaires à France Télécom pour que cette entreprise cesse de faire pression sur les maires pour faire prendre en charge par les communes des dépenses qui ne les concernent pas.
- page 2456
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le