Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/10/2009
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'obligation faite aux jeunes Français résidents permanents à Singapour d'y accomplir leur service national.
La loi singapourienne (enlistment act) exige en effet que les jeunes étrangers de sexe masculin résidents permanents (PR) effectuent un service national au sein des forces de sécurité de la Cité-État (forces armées, police ou défense civile).
Ces jeunes sont recensés à seize ans et demi et incorporés à l'âge de dix-huit ans. La durée du service national (dont les dates peuvent être adaptées en fonction des études) est de deux ans, suivis de périodes de réserve (quinze jours par an pendant dix ans).
Or, depuis peu, les services de l'immigration singapouriens n'acceptent plus de transformer les visas des jeunes résidents permanents en visas de séjour pour études (student pass) qui leur permettaient d'être exclus de fait du recensement pour le service national.
Elle lui demande d'examiner avec les autorités singapouriennes de nouveaux accords qui préservent les enfants français résidents permanents à Singapour de l'obligation d'accomplir leur service militaire dans ce pays dont ils ne possèdent pas la nationalité.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 21/01/2010
Le ministère des affaires étrangères et européennes est conscient des interrogations que suscite l'obligation de service national au sein des forces de sécurité singapouriennes faite aux jeunes ressortissants français titulaires d'un statut de résident permanent. Le ministère souhaite rappeler en premier lieu que l'adoption du statut de permanent résident (PR), qui résulte d'un libre choix effectué en connaissance de cause, comporte des droits (accès aux logements sociaux, fiscalité attrayante, allocations diverses, etc.) et des devoirs, dont l'obligation de service militaire. Cette obligation de service militaire est généralement acceptée par les jeunes issus de pays voisins de Singapour, mais aussi par des ressortissants de l'Union européenne. Dans un contexte de faible natalité de la population singapourienne et d'étroitesse du vivier des jeunes disponibles pour le service militaire, cette politique d'accueil d'étrangers et de délivrance du statut de PR est, pour les autorités locales, une question de survie de la nation, un enjeu de sécurité important, mais aussi un sujet de débat de société constant. Dans ce cadre et en l'absence de contreparties susceptibles d'être offertes aux autorités singapouriennes au nom de la réciprocité, la négociation d'un accord bilatéral d'exemption relatif au service national aurait peu de chances d'aboutir. En dépit de ces marges de manoeuvre limitées, l'ambassade de France à Singapour a pris l'attache des autorités singapouriennes afin, d'une part, de vérifier que la transformation des visas de jeunes résidents permanents en visas de séjour pour études n'est plus effectivement autorisée et, d'autre part, de demander ce qui a justifié cette évolution. En fonction des réponses qui seront apportées, une demande de dérogation pour nos jeunes ressortissants français pourrait être faite.
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