Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°09675 posée le 16/07/2009 sous le titre : " Inscription dans les écoles maternelles des enfants de deux ans ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/11/2009
Comme le précise l'article L. 211-1 du code de l'éducation, « l'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service ». Conformément aux dispositions de l'article D. 211-9 du code précité, la définition du nombre moyen d'élèves accueillis par classe est une compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui le fixe en fonction des considérations locales, après avis du comité technique paritaire départemental. La définition de l'âge requis pour être accueilli dans une école relève également de l'État, et non pas des autorités communales. Cet âge est précisé aux articles L. 131-1 pour les enfants de six ans, L. 113-1 pour les enfants de trois ans et D. 113-1 pour les enfants de deux ans. Pour ces derniers, l'article D. 113-1 du code de l'éducation spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire ». Ainsi, l'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte aux parents à leur demande, mais non un droit. La décision de principe de les accueillir appartient à l'inspecteur d'académie. C'est ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes dans un arrêt du 9 juillet 1987 « Commissaire de la République de Loire-Atlantique c/ commune de Vigneux de Bretagne », (recueil Lebon, page 485), au motif que « cette mesure, par sa nature, relève de l'organisation générale de l'enseignement qui ressortit à la compétence de l'éducation nationale et non à celle de l'administration communale ». Si l'inspecteur d'académie ne s'y oppose pas, et que l'école dispose de places, le maire ne peut pas refuser, par principe, l'accueil des enfants de moins de trois ans à l'école.
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