Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le cas d'une commune qui organise un service public de l'assainissement non collectif (SPANC) comportant, d'une part, un contrôle régulier des effluents et, d'autre part, une vidange des fosses tous les quatre ans. Pour financer ce service, la commune a instauré une redevance d'assainissement. Il lui demande si l'assiette de cette redevance peut reposer forfaitairement sur les mètres cubes d'eau potable consommés par chaque usager ou si, dans la logique du service rendu, l'assiette doit prendre en compte le coût de chaque contrôle et le coût de chaque vidange.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 25/03/2010
Le mode de calcul de la redevance due pour l'assainissement non collectif est précisé aux articles R. 2224-19-1 à 11 du code général des collectivités territoriales. L'article R. 2224-19-5 dispose que cette redevance « comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci ». Le principe de financement repose sur l'équilibre financier du service. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut soit être forfaitaire, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle. Il n'apparaît pas que cette tarification pour service rendu puisse être effectuée au prorata du volume d'eau potable consommé. La part représentative des prestations d'entretien (notamment la vidange des fosses tous les quatre ans) n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Les usagers concernés par la redevance sont les titulaires de l'abonnement à l'eau ou, à défaut, les propriétaires du fonds de commerce ou les propriétaires de l'immeuble. La part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée, quant à elle, au propriétaire de l'immeuble.
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