Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 15/10/2009
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le manque de cohérence entre la politique ferroviaire annoncée par le Gouvernement pour redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire, qui constitue un atout majeur pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des territoires, pour un accès élargi aux transports et pour conduire une politique pérenne en faveur du développement durable, et la politique réellement mise en œuvre par la SNCF, pourtant entreprise publique, qui concentre sa stratégie sur le seul trafic de voyageurs au détriment du transport de marchandises. Dans cette optique, la SNCF a prévu de fermer de nombreuses gares de triage ou de les transformer en simples plateformes de tri. C'est le cas de la gare de triage de Miramas, située au confluent de l'arc méditerranéen et de la vallée du Rhône, ce qui en fait un lieu privilégié pour les échanges, raison pour laquelle le chemin de fer français y a installé, dès 1837, l'une des principales plateformes françaises de triage. C'est aujourd'hui un outil économique indispensable pour toutes les entreprises des Bouches-du- Rhône et de la région PACA. Par ses caractéristiques, la gare de triage de Miramas est particulièrement adaptée pour les activités de fret ferroviaire, qui représente 14 % du chiffre d'affaires national de fret de la SNCF. Or, contre toute logique et notamment contre les préconisations du « Grenelle de l'environnement », la direction de la SNCF a programmé la suppression d'une grande partie de l'activité fret (wagons isolés) de cette plateforme de triage, mettant en péril son existence. Cette décision de la SNCF est totalement incompréhensible, tant sur le plan économique, écologique que de l'aménagement du territoire. Elle aura des répercussions qui sont en contradiction flagrante avec la volonté de développement durable de nos territoires, renforcera les atteintes à notre environnement, notamment par l'explosion du trafic de poids lourds, en particulier de matières dangereuses et, du fait du transfert des marchandises du fer vers la route, aura des conséquences également sur la sécurité de nos réseaux routiers. À cela s'ajoute l'impact social d'une telle décision qui engendrerait une suppression de 70 à 100 emplois. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre au regard de la SNCF pour qu'elle respecte les engagements pris par le Gouvernement et qu'elle mette effectivement en application sa politique de développement du fret ferroviaire.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 28/01/2010
L'engagement national pour le fret ferroviaire présenté au conseil des ministres du 16 septembre 2009 illustre la mobilisation de l'État en faveur du fret ferroviaire. Il traduit dans les faits l'ambition du Grenelle de l'environnement de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l'horizon de 2022. Cet effort considérable est indispensable dans le choix fait par notre pays d'une économie décarbonée. Ce programme correspond, à terme, à une réduction annuelle de plus de 2 millions du nombre de poids lourds sur les routes françaises et permettra d'éviter l'émission de plus de 2 millions de tonnes de CO2 par an. Cet engagement national porte sur un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 milliards d'euros d'ici à 2020, auxquels s'ajoutera un milliard d'euros investis par la SNCF au service du même objectif. En effet, le Gouvernement a demandé à la SNCF de s'engager résolument dans le développement du fret ferroviaire et d'investir dans les solutions innovantes de transport de marchandises telles que les autoroutes ferroviaires, le transport combiné, le fret à grande vitesse, les opérations de logistique urbaine et les opérateurs ferroviaires de proximité. La SNCF devra également renforcer sa part de marché sur les flux massifs industriels où le mode ferroviaire a toute sa pertinence. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les actions proposées par la SNCF, tout en répondant aux objectifs d'amélioration économique et organisationnelle de Fret SNCF, permettent à cette entreprise publique de rester un acteur majeur de la politique de report modal. En cohérence avec cet engagement national, la SNCF finalise actuellement son projet de schéma directeur industriel et managérial pour un nouveau transport ferroviaire écologique de marchandises. Le Gouvernement est également très vigilant sur la dimension territoriale des réformes envisagées par la SNCF qui doivent prendre en compte un objectif de desserte du territoire la plus équilibrée possible. La direction de la SNCF s'est ainsi engagée à mettre en place, en concertation avec les acteurs économiques et politiques locaux, des dispositifs d'accompagnement de son schéma directeur pour le transport de marchandises, au service des territoires. Une délégation à l'aménagement des territoires ferroviaires (DATF) est en cours de création au sein de la SNCF et comportera un référent régional pour chacune des régions. Elle a pour mission d'organiser les échanges avec les acteurs économiques, politiques et institutionnels locaux, en vue de répondre aux besoins des entreprises et de favoriser tous les projets de développement. Pour l'activité « wagons isolés », ce schéma s'appuiera sur une organisation de transport qui comportera des services sur mesure pour les produits industriels lourds, encombrants et dangereux et des trains composés de wagons « multilots multiclients » acheminés entre deux plates-formes. Ces plates-formes seront principalement approvisionnées par le mode ferroviaire. Tout en prenant en compte des considérations d'ordre économique et social, ce réseau de plates-formes sera principalement défini en fonction des besoins exprimés par les chargeurs, clients actuels ou potentiels de Fret SNCF. Cette adaptation sera progressive sur une période de deux à trois ans. Le site de Miramas, très bien positionné dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et plus généralement sur l'arc méditerranéen, est retenu comme plate-forme de concentration ferroviaire dans le cadre du nouveau projet industriel de fret SNCF. L'activité de tri n'est pas remise en cause, toutefois, les techniques de tri pourront être amenées à évoluer. En matière d'emplois, la direction de la SNCF a d'ores et déjà pris des engagements formels et la réorganisation du fret ne donnera lieu à aucun licenciement. De nouvelles missions pourront être proposées aux cheminots amenés à quitter l'activité de transport de marchandises dans le cadre de mesures visant à dynamiser l'emploi dans d'autres activités de la SNCF en développement.
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