Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 15/10/2009
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les très nombreuses questions écrites relatives à la situation des personnes dépendantes de moins de 60 ans atteintes de sclérose en plaques, pour lesquelles n'existent en France que huit centres d'accueil spécialisé et moins de 500 places, soit précisément 275 places long séjour et 116 séjour temporaire. Il s'avère en effet qu'au moins depuis janvier 2008, ces questions, qui toutes s'inquiétaient de savoir "quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre au besoin de places d'accueil spécialisé et d'anticiper les besoins à venir", n'ont à ce jour - soit depuis plus d'un an et demi - reçu, sauf erreur de sa part, aucune réponse.
Ce silence ministériel est d'autant plus étonnant que, répondant à une autre question écrite le 9 septembre 2008 (16742, AN), elle assurait fermement qu'elle portait "une attention particulière à la sclérose en plaques" et ce dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dont "l'amélioration de la qualité de prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques constitue un des objectifs prioritaires".
C'est pourquoi, compte tenu de ces déclarations et espérant que le temps passé a finalement permis au ministère de la santé de prendre en considération le problème majeur et souvent dramatique que le défaut de places d'accueil spécialisé pose à ces malades et à leur entourage, il l'interroge à nouveau pour connaître les mesures maintenant envisagées.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/01/2010
Face au déficit de places dans les structures médico-sociales pour personnes lourdement handicapées, le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoins et parmi eux les besoins générés par les handicaps induits par la sclérose en plaques. En effet, si l'on peut affirmer que la sclérose en plaques est une maladie peu fréquente et que les centres de long séjour dédiés spécifiquement à cette pathologie neurodégénérative sont peu nombreux, par contre les établissements médico-sociaux susceptibles d'accompagner les altérations fonctionnelles qu'elle engendre et les handicaps qui en découlent (handicap moteur lourd avec troubles associés) sont en nombre beaucoup plus important. Une extraction du fichier FINESS (fichier des établissements sanitaires et sociaux) d'octobre 2009 indique qu'il existe plus de 37 000 places de maisons d'accueil spécialisé (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM), dont plus de 2 600 sont dédiées aux personnes avec un handicap moteur lourd. Le plan pluriannuel 2008-2012 annoncé par le Président de la République, pour renforcer l'offre d'accompagnement en établissements médico-sociaux prévoit la création de 13 000 places de MAS et de FAM pour les personnes lourdement handicapées. Il prévoit également 800 places d'accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. Pour veiller à garantir une équité territoriale de ces places en termes de proximité et de qualité de fonctionnement, les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) permettent de hiérarchiser les projets et de prioriser les territoires.
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