Réforme du lycée professionnel

Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 15/10/2009

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du lycée professionnel.
Cette réforme a fait passer le cursus pour obtenir un « bac pro » de quatre à trois ans. Elle s'est accompagnée de la suppression de nombreuses classes de BEP, transformées en classes « bac pro ». Actuellement ce sont des centaines d'élèves voulant entrer en lycée professionnel qui n'ont pu trouver de place, ce par manque de classes. Si certains ont été affectés dans des filières qu'ils ne désiraient pas, d'autres n'ont eu aucune affectation. Au reste, la crise économique qui frappe notre pays a considérablement restreint les offres de contrats d'apprentissage. De fait, ces élèves n'ont plus aucune solution et se retrouvent déscolarisés.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de places en baccalauréat professionnel comparativement à l'année dernière avec les classes de BEP et de lui faire part des dispositions qu'il entend très rapidement prendre pour que ces jeunes ne soient pas contraints à la déscolarisation.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2398

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 24/11/2011

Conformément à ses objectifs, la rénovation de la voie professionnelle offre la perspective à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme professionnel de niveau IV et, pour tous, d'obtenir un diplôme de niveau V. En effet, dans l'ancienne organisation, 27 % seulement des entrants en BEP accédaient au bac professionnel. La durée du cursus, les conditions d'admission en bac professionnel et une offre géographique insuffisante décourageaient la majorité des élèves. Une division de bac professionnel était ouverte en moyenne pour deux divisions de BEP. La mise en place du cursus en trois ans pour préparer le bac professionnel ne conduit pas à une réduction du nombre de divisions. La transformation des cursus en trois ans équivaut à la situation antérieure en termes de divisions. De plus la dotation horaire moyenne d'une division de bac professionnel est légèrement supérieure à la dotation antérieure. La rénovation ne génère donc pas d'économies. Cette rénovation a offert l'opportunité de repenser la carte des formations professionnelles et ainsi de réengager une réflexion territoriale sur la lisibilité et l'adéquation de l'offre aux besoins socio-économiques, aux vœux des élèves ainsi qu'à l'aménagement du territoire. L'offre de formation en CAP a également été renforcée, afin d'accueillir les élèves qui ne peuvent ou ne veulent entrer directement dans le cursus du bac professionnel. Cette offre conséquente en CAP permet de réduire à terme le risque de sortie sans qualification. À la rentrée 2010, 165 096 élèves ont été inscrits en première année de bac professionnel 3 ans, 27 079 en 1re année de BEP et 57 706 en 1re année de CAP (dans les établissements publics et privés), soit au total : 249 881 élèves qui ont été effectivement inscrits en 1re année. La mise en œuvre de la rénovation de la voie professionnelle à la rentrée 2009 a peu modifié les effectifs totaux, publics et privés dans l'ensemble des cycles, qui de 2009 à 2010 ont progressé de 1,5 %. Après avoir baissé de 1,2 % entre 2008 et 2009 les effectifs de 2010 retrouvent un niveau quasi équivalent à celui de 2008 (+ 0,3 %). La voie professionnelle représente en 2010, 12,9 % des effectifs du second degré, soit la même proportion qu'en 2008 et 12,8 % en 2009. L'augmentation des effectifs de la voie professionnelle en 2010 s'avère un peu plus forte que celle de l'ensemble du 2e degré (+ 0,3 %). L'offre de formation a pu être ajustée aux demandes et les places vacantes, dans de nombreuses spécialités, ont ainsi permis d'affecter de nombreux élèves. Au 23 septembre 2010, l'ensemble des académies recensait moins d'élèves non affectés que les années précédentes. Il faut préciser que les procédures en vigueur prévoient d'affecter les élèves uniquement sur un de leurs vœux exprimés et ne peuvent donc affecter des élèves sur des vœux non exprimés.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3003