Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 15/10/2009
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la représentation des communes au sein des assemblées délibérantes des structures intercommunales.
Elle constitue l'un des éléments essentiels des pactes communautaires qui ont été établis.
A cette fin, il demande de connaître le nombre d'élus intercommunaux qui siègent dans les structures intercommunales à fiscalité propre et le nombre de femmes qui siègent au sein de ces instances.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/12/2009
Le recensement de 2 241 EPCI à fiscalité propre sur les 2 601 que compte la France au 1er janvier 2009 fait état de 80 000 délégués communautaires (source Base nationale sur l'intercommunalité - BANATIC). L'extrapolation sur les 2 601 groupements à fiscalité propre en tenant compte de leur nature juridique donne 92 000 conseillers. En l'état actuel du système d'information, la proportion de femmes au sein de ces conseils communautaires n'est pas disponible. À titre indicatif, les femmes représentent 35 % des conseillers municipaux élus aux dernières élections municipales et 13,9 % des maires. L'objectif du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales est d'augmenter sensiblement cette proportion de femmes avant notamment l'abaissement du seuil du scrutin de liste à 500 habitants et la désignation dans les communes de plus de 500 habitants des délégués communautaires par un système de fléchage, ce qui devrait se traduire par une nette amélioration de la parité.
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