Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 15/10/2009
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation. Le banc d'épreuve de Saint-Étienne indique régulièrement aux collectionneurs de véhicules historiques d'origine militaire membres de la FPVA (Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques) qu'il n'a pas à neutraliser ou poinçonner les canons montés sur affût tracté. Il apparaît qu'un canon tracté disposant d'un affût sur roues est une remorque que l'on peut dénommer « véhicule tracté ». En effet, selon le code de la route, les remorques de plus de 500 kg ont l'obligation d'être immatriculées et deviennent donc des « véhicules » à part entière (articles 317-8 et 322-1 du code de la route). Or, l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 (art. L. 2331-1 du code de la défense) définit les matériels de 2e catégorie comme étant les « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu », tandis que l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 précise qu'il s'agit des « chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles », mais également des « véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ». De plus, l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 (art. L. 2331-1 du code de la défense) et l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ne mentionnent pas le terme « véhicule à moteur ou véhicule motorisé », mais uniquement celui de « véhicule » qui englobe donc les « véhicules tractés » tels que les remorques de plus de 500 kg. Aussi, au regard de l'impossibilité actuelle d'obtenir la neutralisation des canons tractés par le banc d'épreuve de Saint-Étienne et du risque de voir disparaître une partie de notre patrimoine en raison d'une interprétation administrative manifestement erronée, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser ou de modifier la réglementation, tant les malentendus demeurent vifs et nombreux sur ce point.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/08/2010
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collection. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, Réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et n° 293676), a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a nullement modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Les canons sont classés en 1re catégorie, qu'ils soient montés ou non sur affût tracté, ce qui ne modifie pas leur classement contrairement à ce que pensent certains collectionneurs. La réglementation applicable en matière de détention de matériel de guerre n'autorise donc pas la détention des canons par des associations ou des particuliers aux fins de collections personnelles. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes et matériels détenus par les particuliers. Elle ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels ni aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Afin de répondre aux interrogations des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre, une mission temporaire a été confiée au sénateur Gérard César, par décret du 3 août 2010. Le sénateur César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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