Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 08/10/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'émotion engendrée par le projet de suppression du "Défenseur des enfants", autorité indépendante unanimement saluée pour son travail et les avancées qu'elle a su impulser en matière de promotion et de défense des droits des enfants.
Alors que l'on s'apprête à fêter les vingt ans de la convention internationale des droits de l'enfant, alors que la titulaire du poste de notre pays s'apprête à prendre la présidence du réseau des trente-cinq défenseurs des enfants d'Europe, preuve s'il en était besoin de la reconnaissance de son éminente autorité, au moment où la souffrance des enfants est d'autant plus lourde que s'aggrave la situation sociale imposée à leurs parents, il n'est pas acceptable que le Gouvernement entende faire perdre son indépendance à une telle institution.
En effet, le projet gouvernemental de fusionner l'ensemble des autorités chargées de veiller au respect des droits et libertés remet en cause la particularité et les compétences du Défenseur des enfants qui intervient non seulement de façon globale pour faire progresser la connaissance des souffrances de l'enfant et proposer des moyens d'y remédier mais également sur des situations individuelles. Ainsi, cette institution a déjà traité les réclamations de près de vingt mille enfants. De plus, depuis trois ans, forte des soixante correspondants territoriaux qui la représentent sur tout le territoire, elle a développé son ancrage de proximité par la création de trente-deux « jeunes ambassadeurs » effectuant leur service civil volontaire auprès de son institution et ayant sensibilisé sur les droits de l'enfant plus de cinquante mille enfants en trois ans dans douze départements.
Au moment où, dans son rapport du 22 juin 2009, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies demande « de continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants », la modification du périmètre des missions de cette autorité indépendante serait un non-sens ainsi qu'une marque de mépris à l'égard tous ceux qui œuvrent sans compter pour la défense des droits des enfants, dans notre pays et dans le monde. Il lui demande donc solennellement de se faire l'interprète de toutes les voix qui s'élèvent contre ce projet en demandant au Gouvernement le retrait immédiat de la mesure envisagée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2009
La création du défenseur des droits représente une avancée en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une indépendance et une autorité morale renforcées. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique et leur identification possible. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants. Elle accroîtra de plus la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Dominique Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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