Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 08/10/2009
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'exonérer les infirmiers hospitaliers de l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers. Elle l'a interrogée le 26 février dernier (QE n°7635) sur l'imputation de la cotisation aux ressources du salarié et l'impossibilité de déduire cette somme au titre de la déclaration d'impôts sur le revenu. Mais la réponse n'a renseigné que sur les perspectives de réduction de la cotisation sans apporter de précision sur l'injustice dont les professionnels sont victimes par rapport à d'autres ordres où c'est l'employeur qui a la charge du paiement de la cotisation. Son inquiétude porte aussi sur les personnels hospitaliers qui ne bénéficient pas d'une exception de même nature que celle accordée aux personnels militaires. En effet, le droit de la fonction publique hospitalière offre déjà d'importantes garanties d'encadrement de la profession ce qui rend inutile l'affiliation à un ordre professionnel. À ce titre, il convient de noter qu'une liste de fonctionnaires diplômés est tenue à jour par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ; de même que les questions d'organisation professionnelle et de discipline sont traitées par l'établissement public hospitalier à travers, notamment, les commissions administratives paritaires. L'ordre des infirmiers s'ajoutant inutilement au fonctionnement de l'établissement public hospitalier, il est impossible de soutenir le bien-fondé de la cotisation réclamée aux infirmiers de la fonction publique hospitalière. Au vu de ces éléments, elle demande au Gouvernement s'il compte exonérer les infirmiers hospitaliers de leur obligation d'affiliation, ou tout au moins de cotisation, à l'ordre des infirmiers.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 19/11/2009
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». L'infirmier, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier. Par ailleurs, les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. Doté de la personnalité civile, l'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Par ailleurs, le conseil national de l'ordre des infirmiers, seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle, a voté une cotisation à 75 euros. Cette cotisation ordinale des infirmières salariées ne peut faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale, le principe n'ayant pas été prévu par la loi de finances. Une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Cette disposition donne également la possibilité pour les trois ordres de procéder à des regroupements de leurs conseils départementaux (ou régionaux pour l'ordre des pédicures-podologues), lorsque, comme c'est déjà le cas pour les masseurs-kinésithérapeutes, la faiblesse des effectifs ou la situation démographique des professions rend difficile le fonctionnement des instances ordinales locales. Ces deux mesures sont de nature à permettre une baisse du montant de la cotisation, notamment pour les professionnels salariés.
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