Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 01/10/2009
Mme Jacqueline Chevé rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°06919 posée le 01/01/2009 sous le titre : " Indemnisation des frais de déplacement des agents publics territoriaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 15/10/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode d'indemnisation des déplacements professionnels des agents publics territoriaux se déplaçant à l'intérieur de leur commune de résidence administrative. Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 définit les modalités régissant les déplacements temporaires des agents de l'État. Celui-ci dispose que le moyen de transport qui doit être retenu, lors d'un déplacement de l'agent, est celui présentant le tarif le moins onéreux. Lorsque l'intérêt du service le justifie, il peut être adapté à la nature du déplacement et l'usage d'un véhicule personnel peut être retenu sur autorisation. Cette disposition est reprise pour la fonction publique territoriale à l'article 15 du décret du 19 juillet 2001 précité selon lequel l'autorité territoriale peut autoriser l'usage d'un véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Le remboursement des frais engagés par l'agent intervient soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Le montant des indemnités kilométriques est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 en fonction d'une part de la catégorie du véhicule et d'autre part du nombre de kilomètres effectués. Une revalorisation de ces indemnités est intervenue par l'arrêté du 26 août 2008 à hauteur de 10,7 %. Une disposition spécifique, figurant à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité, s'applique en outre aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Il revient, en premier lieu, à l'organe délibérant de définir les fonctions essentiellement itinérantes au sein de la collectivité ou de l'établissement public. Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 par l'arrêté du 5 janvier 2007. Pour les autres agents, leurs déplacements temporaires au sein de la commune peuvent être remboursés selon le dispositif de droit commun. Plus généralement, il est rappelé que l'usage par un agent de son véhicule personnel, à l'occasion de son activité professionnelle, doit répondre à l'intérêt du service. L'agent doit alors être indemnisé en conséquence, au vu des dispositifs précités, afin que les frais engagés par ses soins soient compensés. L'importance et la fréquence des déplacements qu'un agent peut être amené à effectuer dans l'exercice de ses fonctions doit amener la collectivité ou l'établissement public à privilégier l'usage des véhicules de service afin qu'un agent ne se trouve pas dans une situation de remboursement défavorable.
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