Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/10/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'obligation de rédiger des plans climat-énergie.
Cette obligation implique la connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre et donc de données énergie.
A défaut de ces informations, aucun plan ne pourra être crédible.
Pour remédier à cela, il faudrait, par amendement, modifier l'article 47 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 en précisant que l'observatoire de l'énergie doit transmettre les données de base en sa possession, à l'échelon régional, sous réserve des mêmes règles de confidentialité qu'à l'échelon national.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien faire aboutir rapidement cette légitime réforme.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 25/11/2010
Les plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ainsi que les bilans d'émissions de gaz à effet de serre prévus par le même article et les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article 68, nécessiteront que les collectivités territoriales puissent disposer de toute l'information utile leur permettant de définir des objectifs stratégiques dans le domaine de l'énergie et du climat, d'évaluer et de suivre leur profil énergétique et leur production d'émissions de gaz à effet de serre, et d'élaborer les plans d'actions nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Les collectivités devront notamment pouvoir être en mesure d'évaluer la production locale d'électricité à partir des énergies renouvelables. Les débats parlementaires sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement se sont largement faits l'écho de cette préoccupation en apportant deux modifications principales au projet de loi. D'une part, le Sénat a amendé l'article 75 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement en y incluant un alinéa modifiant l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et aménageant la diffusion des informations transmises par les concessionnaires de distribution d'électricité et de gaz aux collectivités, et notamment celles permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux. Ces informations seront transmises sous un format homogénéisé et défini à l'avance par décret. D'autre part, les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui limitaient effectivement les possibilités de publication de certaines données relatives aux énergies renouvelables ont été modifiées. Afin de faciliter la diffusion de ces informations, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, a amendé l'actuel article 47 de loi du 10 février 2000 et levé les obstacles à cette publication. Aux termes de cet amendement, le ministre chargé de l'écologie pourra décider de rendre publiques les données des installations de production d'électricité relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, lorsque ces installations font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité par Électricité de France. Au titre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est donc désormais possible aux distributeurs de gaz et d'électricité de transmettre aux autorités régionales les données utiles à l'élaboration des plans climat-énergie, et d'élaborer des tableaux de bord précis sur le parc de production d'électricité à partir de sources renouvelables, dans le respect bien évidemment des clauses légales de confidentialité relatives aux données statistiques ou administratives. La question des systèmes d'observation et d'analyse des données au niveau territorial est un élément déterminant de la réussite des plans climat-énergie territoriaux, mais également des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et plus largement de la territorialisation du Grenelle de l'environnement. À cet égard, il convient de souligner que le service de l'observation et des statistiques (SOeS), service statistique officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, met à disposition un certain nombre de résultats. L'élaboration de ces différents documents sera l'occasion de renforcer les systèmes d'observation locaux. Ils faciliteront le suivi de la mise en oeuvre des actions.
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