Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC) publiée le 01/10/2009
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des instituts universitaires de technologie (IUT) décentralisés, au regard de l'autonomie de leur l'université de tutelle.
En effet, les universités, depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, ont acquis de nouvelles compétences en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Ces nouvelles compétences sont accompagnées d'un budget global sans fléchage de crédits.
Or, les IUT décentralisés qui participent au maillage territorial de l'enseignement supérieur avec des formations « professionnalisantes » développées en partenariat avec les entreprises, les collectivités territoriales et les milieux socio-économiques peuvent craindre que l'éloignement géographique ne les pénalisent en terme de moyens financiers et humains.
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer les mesures adoptées afin de préserver non seulement l'autonomie de gestion des IUT mais également les dotations financières indispensables à leurs missions.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/06/2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Elle souhaite aussi voir maintenues les implantations universitaires en ville moyenne. Les atouts de ces formations doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre 2009. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. C'est dans ce cadre que soixante-douze COM ont été signés en 2009 par les universités avec l'un de leurs IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Le ministère s'assurera également, qu'en 2010, ces COM soient signés. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3, qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. A notamment été réaffirmé le fait que les ressources propres et les heures complémentaires font partie du budget des IUT. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens alloués à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 M supplémentaires ont été attribués en 2008 puis en 2009 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 M ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Par ailleurs, le modèle de répartition des moyens alloués aux universités a été modifié en 2010, avec l'augmentation de l'enveloppe budgétaire consacrée au cycle licence, d'une part, l'augmentation du coefficient applicable aux étudiants des filières technologiques, d'autre part. La conjugaison de ces deux dispositions doit permettre aux établissements de bien prendre en compte les besoins des leurs IUT.
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