Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 01/10/2009
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de clarifier les effets de la loi n° 2009-974 du 10 Août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, au regard du cadre réglementaire en vigueur dans chaque département pour le repos hebdomadaire des vendeurs de pains. Ces arrêtés préfectoraux issus de négociations paritaires ont été pris, comme dans le Gard, dans le but de favoriser le maintien en activité des petites structures artisanales n'ayant pas les moyens d'ouvrir 7 jours sur 7, sauf à ce que leurs dirigeants n'aient aucun repos. Il lui demande de lui confirmer que le texte de loi précité n'aura aucune incidence sur le maintien de ces dispositifs départementaux.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 17/12/2009
L'article L. 3132-29 dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos. Dans le secteur de la vente de pain, les partenaires sociaux se sont accordés dans de nombreux départements sur le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain, ce jour étant laissé au choix des intéressés, et ont demandé aux préfets de consacrer ces accords par des arrêtés préfectoraux. Ce dispositif, assis sur la volonté des partenaires sociaux d'une profession et d'une région déterminées, vise à assurer un jour de repos dans tous les établissements d'une profession et une égalité de traitement entre ces établissements, qu'ils emploient ou non des salariés. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires n'a pas modifié ce dispositif et n'a pas d'incidence sur la réglementation en vigueur dans le secteur de la boulangerie.
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