Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 29/10/2009
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion des captages labellisés « Grenelle ».
L'article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite Grenelle I, dispose en effet que d'ici à 2012, des plans d'action seront mis en œuvre en association étroite avec les agences de l'eau pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses. Cependant, les ministères en charge du développement durable, de la santé et de l'agriculture ont jugé utile de publier dès le 1er juillet 2009, soit plus d'un mois avant la promulgation de la loi, une liste de 507 sites se référant explicitement aux dispositions de l'article 27 précité, dont huit pour le département de la Moselle. Si l'identification des captages "Grenelle" est une étape essentielle à la concrétisation des objectifs contenus dans la loi, il est néanmoins permis de s'interroger sur la désignation locale des sites, sur la portée juridique réelle de cette liste et plus particulièrement sur la manière dont la concertation préalable a été conduite. En outre, on peut penser que faute de concertation, certains des sites retenus seront délaissés par les communes concernées afin d'éviter le poids de contraintes nouvelles dont les compensations ne semblent pas suffisamment précises.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en la matière notamment dans le département de la Moselle, ainsi que les mesures auxquelles il compte recourir dans l'hypothèse d'un arrêt de ces captages.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 16/12/2009
Réponse apportée en séance publique le 15/12/2009
M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'État, aux termes de l'article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle I, « d'ici à 2012, des plans d'action seront mis en uvre en association étroite avec les agences de l'eau pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses » sur le territoire national.
Cependant, les ministères en charge du développement durable, de la santé et de l'agriculture ont jugé utile de publier, dès le 1er juillet 2009 soit plus d'un mois avant le vote final et la promulgation de la loi ! , une liste de 507 sites se référant explicitement aux dispositions de l'article 27 précité. À l'époque, huit se situaient dans mon département de la Moselle ; ils sont un peu plus nombreux aujourd'hui.
Cette situation suscite nombre d'interrogations quant à la désignation locale des sites et, plus particulièrement, quant à la manière dont la concertation préalable a été conduite.
L'identification des captages « Grenelle » est bien sûr une étape essentielle en vue de la concrétisation des objectifs fixés dans la loi Grenelle I, qui s'inscrit dans la droite ligne de la directive-cadre européenne sur l'eau, elle-même transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004. Loin de moi l'idée de dire que la loi est mauvaise ; je souhaite simplement souligner les nombreux problèmes posés par son application, dus à un double manque d'anticipation et de concertation.
Tout en partageant les objectifs recherchés, je m'interroge sur la portée juridique réelle de la liste des captages « Grenelle » telle qu'elle a été publiée, ainsi que sur la pertinence des choix opérés par les services administratifs lors de son élaboration, alors que la loi Grenelle I n'était pas encore adoptée.
En outre, il n'est pas interdit de penser que, faute de concertation, certains des sites retenus seront délaissés par les communes concernées, afin d'éviter le poids de contraintes nouvelles dont les compensations, aujourd'hui, semblent insuffisamment précises.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en uvre en la matière sur le territoire national, notamment en Moselle.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, à la fin de 2007, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont fait émerger, parmi les grands axes d'action des différentes thématiques en discussion, la protection des ressources en eau. Vous l'avez rappelé, un objectif fort a été fixé : renforcer d'ici à 2012 la protection des aires d'alimentation d'au moins 500 captages d'eau destinée à la consommation dont la qualité est aujourd'hui menacée de dégradation.
Il a aussitôt été demandé aux services de l'État de considérer cet objectif comme une priorité et de bâtir un programme de travail sans attendre la promulgation de la loi Grenelle II, afin de garantir le respect de l'échéance fixée.
Répartis sur l'ensemble du territoire, 507 captages ont ainsi été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères : l'état de la ressource au regard des pollutions par les nitrates ou les pesticides, le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie et, enfin, la volonté de reconquérir certains captages aujourd'hui abandonnés.
Le dispositif de protection qui sera appliqué sur ces captages pourra s'appuyer sur celui des zones soumises aux contraintes environnementales, les ZSCE, issu de l'article 21 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Dans le département de la Moselle comme dans les autres départements, cela doit se traduire par la définition et la mise en uvre de programmes d'action, dont la réussite reposera sur l'implication de tous les acteurs territoriaux concernés au travers d'une animation territoriale.
En raison de l'importance de cette phase de concertation, il est prévu que l'animation bénéficie de crédits d'État déconcentrés ou de moyens financiers engagés par les agences de l'eau.
L'hypothèse d'un arrêt de certains captages ne peut être un motif pour les retirer de la liste, puisque la reconquête de leur qualité reste un objectif à maintenir.
Dans le cas où un défaut de mobilisation sur un captage donné n'offrirait toutefois aucune autre issue que celle de le retirer de la liste, il reviendrait au préfet du département concerné de proposer un nouveau captage en remplacement du captage en question.
En tout état de cause, il s'agit non pas de contraintes nouvelles, mais de mesures destinées à assurer une qualité des eaux conforme à la réglementation en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'État, je ne veux pas ouvrir une polémique,
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Merci !
M. Philippe Leroy.
mais je tiens simplement à souligner que quatre des captages de mon département se trouvent dans le canton où je suis élu conseiller général. Or, les quatre maires concernés n'étaient pas au courant ; ils ont appris cette décision en juin ou juillet dernier.
D'ailleurs, le président de conseil général que je suis, lequel est très impliqué dans la politique de l'eau, puisqu'il la cofinance à 50 % avec l'agence de l'eau, n'a jamais j'y insiste ! été saisi de cette question durant ces deux dernières années par le préfet ; je puis en attester !
C'est pourquoi je mets totalement en doute les choix qui ont été opérés en Moselle. D'ailleurs, si ces choix ont été retenus de la même façon sur l'ensemble du territoire, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'avez pas été bien informé.
Il ne s'agit pas pour moi d'entrer en guerre. Si nous devons protéger dix ou quinze captages dans mon département, nous le ferons, mais uniquement là où nous estimons que la concertation est bien engagée pour mener à bien cette politique. Dans ce genre d'affaire, rien ne sert de forcer le destin !
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