Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 29/10/2009
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les incidences que ne manquera pas d'avoir la réforme de la taxe professionnelle sur le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), notamment pour les grandes entreprises et en particulier celles liées au nucléaire. En effet, ce système qui a été mis en place il y a plus de trente ans pour le secteur nucléaire permettait non plus à la seule commune sur laquelle est implanté le site de percevoir les revenus de la taxe professionnelle, mais aussi à une grande partie du département. Le projet de loi de finances 2010 prévoit la suppression de cette taxe professionnelle, remplacée par la cotisation économique territoriale. Cette réforme aurait alors des incidences sur ce fonds de péréquation, alimenté jusqu'alors par un produit provenant de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits « exceptionnels ».
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels seront les nouveaux mécanismes qui se substitueront au modèle actuel, afin de déterminer un volume de ressources de nature à garantir un niveau de recettes identique aux communes concernées et aux collectivités défavorisées aujourd'hui éligibles.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 18/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2009
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 683, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Alain Fouché. Ma question, qui s'adressait à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, porte sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, notamment pour les grandes entreprises, en particulier pour celles qui sont liées à la production d'énergie nucléaire.
Ce système, qui a été mis en place voilà plus de trente ans pour le secteur nucléaire, permet la perception de la taxe professionnelle non plus par la seule commune sur laquelle est implanté le site, mais aussi par une grande partie des communes du département, voire extérieures au département.
Dans la Vienne, par exemple, la taxe professionnelle représente 47 % des recettes provenant des quatre taxes locales. C'est une ressource indispensable aux divers investissements du département.
À elle seule, la centrale nucléaire de Civaux reverse plus de 18 millions d'euros au fonds départemental, dont 40 % vont aux communes d'accueil et 60 % aux collectivités dites défavorisées. Au total, 250 communes, sur les 281 du département, perçoivent donc une part de taxe professionnelle.
Les versements pour deux petites communes comme Glénouze et Lauthiers, qui comptent 100 habitants en moyenne, sont respectivement de 23 948 euros et 30 567 euros. Le produit de la taxe s'élève à 84 185 euros pour une commune moyenne comme Loudun, qui compte 8 250 habitants. Dans des zones d'accueil plus importantes, ce produit atteint, en 2009, 1,555 503 million d'euros pour Chauvigny, qui compte 7 100 habitants, et 1,727 015 million d'euros pour Montmorillon, qui compte 7 500 habitants.
Cette manne financière est indispensable aux budgets des communes. Or, ces dernières sont aujourd'hui dans l'expectative quant à leurs recettes et, en conséquence, dans l'impossibilité d'élaborer des projets d'investissements pour les années à venir.
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale. Cette réforme aura des incidences sur le fonds de péréquation, indispensable à la vie des communes et alimenté jusqu'alors par un produit provenant de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits exceptionnels.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer quels seront les nouveaux mécanismes qui se substitueront au modèle actuel afin de garantir un niveau de recettes identique aux communes et aux collectivités concernées, c'est-à-dire à celles qui sont situées dans le périmètre du Fonds de péréquation de la taxe professionnelle des centrales nucléaires et qui bénéficient d'une partie de la taxe versée par Électricité de France, laquelle est répartie par les conseils généraux ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Christine Lagarde et de M. Éric Woerth, qui m'ont demandé de vous transmettre les éléments de réponses suivants.
Vous avez souligné l'importance du rôle des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en citant l'exemple de votre département.
La péréquation, objectif de valeur constitutionnelle, est un sujet très délicat et complexe.
Le dispositif actuel est alimenté par des fonds provenant d'écrêtements des bases d'imposition. La redistribution s'effectue au profit des communes défavorisées et constitue actuellement l'un des mécanismes les plus péréquateurs.
La réforme engagée ne permet pas le statu quo, car la suppression de la taxe professionnelle « vide » mécaniquement les FDPTP.
La problématique de ces fonds s'inscrit dans celle, plus générale, de la réforme des finances locales.
Le mode d'alimentation et de fonctionnement des fonds de péréquation de la taxe professionnelle doit encore être précisé.
Le Gouvernement avait pris le parti de maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à leur niveau actuel en 2010, dans l'attente d'une refonte d'ensemble. En effet, ce sujet nécessite de répondre à plusieurs questions : À quel niveau faut-il faire de la péréquation ? Quelles sont les ressources susceptibles d'être retenues, et selon quels critères ? Comment déterminer les collectivités éligibles aux ressources des fonds de péréquation ?
La proposition du Gouvernement n'a pas été retenue et le texte adopté par l'Assemblée nationale définit les grandes lignes d'un nouveau dispositif de péréquation.
Seraient ainsi mis en place des fonds départementaux de péréquation qui seraient alimentés par une dotation égale aux sommes versées aux actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de 2010, minorées le cas échéant des retours obligatoires dont bénéficient actuellement certaines communes.
Dans leur ensemble, ces dispositions sont intéressantes, mais elles soulèvent quelques difficultés techniques de mise en uvre, notamment parce que le dispositif tel qu'il a été rédigé ne peut pas fonctionner au titre de 2010.
M. Éric Woerth et Mme Christine Lagarde considèrent que le texte soumis au Sénat pourrait être notablement amélioré. Dans ces conditions, la concertation et les prochaines discussions au Sénat constitueront une étape décisive pour le devenir des fonds de péréquation. Je ne doute pas, monsieur Fouché, que vous y contribuerez de manière utile.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Je prends acte que les dispositions proposées par l'Assemblée nationale sont perfectibles. Le Sénat proposera sans aucun doute une autre mouture du texte, car ce dossier est très important pour les finances de nombreuses collectivités de notre territoire.
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