Devenir de la maison d'arrêt de Privas

Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 22/10/2009

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de restructuration de l'administration pénitentiaire sur le territoire rhônalpin, et en Ardèche en particulier.

En fonction depuis 1820, en plein cœur de la ville préfecture de l'Ardèche, la maison d'arrêt de Privas accueille aujourd'hui près d'une centaine de détenus purgeant de courtes peines ou se trouvant en détention provisoire. Or, selon des informations diffusées par voie de presse, la seule et unique prison présente sur le territoire du département pourrait bel et bien disparaître dans le cadre d'un vaste chantier de restructuration du service public pénitentiaire en Drôme-Ardèche.

Il ne comprend pas pourquoi l'administration pénitentiaire projetterait de supprimer un établissement souvent qualifié « d'exemplaire » par les différents acteurs du monde judiciaire. La maison d'arrêt de Privas est en effet un établissement pénitentiaire à visage humain mettant en œuvre, avec succès, des actions de prévention contre les dépendances (alcools et drogues) et assurant un véritable suivi psychologique des détenus, avec des résultats largement encourageants. Bien insérée dans le bassin de vie privadois, elle a bâti des coopérations locales avec les principaux établissements publics de santé (l'hôpital général et l'hôpital psychiatrique) et elle a entrepris un véritable travail en matière culturelle en partenariat avec le théâtre de la ville. Dans le même temps, de nombreux travaux de réhabilitation et de modernisation des bâtiments ont été engagés, en associant, dans les chantiers, les détenus volontaires et des acteurs locaux du BTP.

Il ne comprend pas, non plus, pourquoi prendre le risque de fragiliser encore plus les services publics de proximité présents sur les territoires ruraux. Les femmes et les enfants de détenus ardéchois vivant en Ardèche doivent pouvoir rendre visite à leur mari et leur père sur ce même territoire. Avec cette restructuration, ils devront désormais faire plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres. En outre, en procédant à la fermeture de cette prison, l'administration pénitentiaire enlèverait 35 postes de fonctionnaires et près d'une centaine d'emplois induits sur le bassin de vie de Privas, sans compter la trentaine de familles qui quitterait le territoire ardéchois pour suivre les fonctionnaires mutés.

Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les intentions de l'administration quant au devenir de cet établissement pénitentiaire.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2443

Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 16/12/2009

Réponse apportée en séance publique le 15/12/2009

M. Yves Chastan. Le 29 juillet dernier, j'interpellais par écrit le directeur de l'administration pénitentiaire concernant le projet de restructuration de cette même administration sur le territoire rhônalpin, notamment. Je l'interrogeais quant au devenir de la maison d'arrêt de Privas. À ce jour, la seule réponse qui m'a été transmise explique qu'aucune décision n'est arrêtée quant au maintien ou à la fermeture de l'unique établissement pénitentiaire présent sur le territoire ardéchois.

En fonction depuis 1820, en plein cœur de la ville-préfecture de l'Ardèche, cette maison d'arrêt accueille aujourd'hui, dans les vingt-neuf cellules qui la composent, moins d'une centaine de détenus purgeant de courtes peines ou se trouvant en détention provisoire.

Or, selon des informations diffusées par voie de presse, la seule et unique prison présente sur le territoire de mon département, l'Ardèche, pourrait disparaître dans le cadre du chantier de restructuration du service public pénitentiaire en Drôme-Ardèche.

Ce projet ne peut que susciter mon intervention, et ce pour plusieurs raisons.

Pourquoi, monsieur le ministre, l'administration pénitentiaire projetterait-elle de supprimer un établissement souvent qualifié d'exemplaire par les différents acteurs du monde judiciaire ?

La maison d'arrêt de Privas est en effet un établissement pénitentiaire à visage humain mettant en œuvre avec succès des actions de prévention contre les dépendances, comme l'alcool et la drogue, et assurant un véritable suivi psychologique des détenus avec des résultats largement encourageants.

Bien insérée dans le bassin de vie privadois, elle a bâti des coopérations locales avec les principaux établissements publics de santé, l'hôpital général et l'hôpital psychiatrique de Privas. Elle a également entrepris un travail exemplaire en matière culturelle, en partenariat avec le théâtre de la ville.

Dans le même temps, de nombreux travaux de réhabilitation et de modernisation des bâtiments ont été engagés, associant d'ailleurs dans les chantiers des détenus volontaires et des acteurs locaux du bâtiment.

Je ne comprends pas non plus pourquoi serait pris le risque de fragiliser les services publics présents sur les territoires ruraux tels que le mien.

Vous connaissez bien sûr, monsieur le ministre, cette célèbre phrase de Victor Hugo : « Celui qui ouvre une porte d'école ferme une prison ». Mais que penser, que faire, que dire quand on constate que, dans les départements comme l'Ardèche, on ferme et on menace de fermeture écoles et prisons ?

Comment expliquer, monsieur le ministre, aux familles de détenus, notamment ardéchois, aux femmes et aux enfants vivant en Ardèche et qui ont le droit de voir leur mari et leur père sur ce territoire, qu'ils devraient désormais faire plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de kilomètres pour leur rendre visite ? Et ce sont des détenus, je le répète, qui purgent de courtes peines ou qui sont simplement placés en détention provisoire !

Je ne l'oublie pas non plus, en fermant le cas échéant – je n'en ai en effet pas la confirmation – cette prison, seraient soustraits 35 postes de fonctionnaires et près d'une centaine d'emplois induits sur le bassin de vie de Privas, parmi les fournisseurs concernés mais aussi les établissements de formation, de services et de prestations, sans compter la trentaine de familles qui quitteraient le territoire ardéchois pour suivre les fonctionnaires éventuellement mutés.

Aussi, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les intentions de l'administration quant au devenir de cet établissement pénitentiaire.

Par avance, je vous remercie de votre attention et de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le sénateur, Mme Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, empêchée, m'a demandé de vous faire part de la réponse qu'elle souhaitait vous apporter.

Elle tient à vous dire que le projet de restructuration de l'administration pénitentiaire en Rhône-Alpes, plus particulièrement le devenir de la maison d'arrêt de Privas, fait de sa part l'objet d'une attention particulière.

Ainsi que vous le soulignez, cet établissement, mis en service en 1820, est situé en plein cœur de la ville. Alors que sa capacité est limitée à 64 places, au 1er novembre dernier, 80 personnes y étaient écrouées.

Un nouveau programme immobilier pénitentiaire, en cours d'élaboration, doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires soit par rénovation, soit par reconstruction.

Il implique la mise aux normes d'une partie du parc pénitentiaire, dans la mesure où, initialement, l'ouverture de 12 300 places nouvelles correspondait à la fermeture de 12 300 autres situées dans des établissements particulièrement vétustes ou inadaptés à la réalisation d'une politique pénitentiaire moderne. À cet objectif est venue s'ajouter la création, annoncée par le Président de la République, de 5 000 places supplémentaires.

C'est dans le cadre de l'élaboration de ce programme immobilier que le devenir de la maison d'arrêt de Privas sera prochainement évoqué. Mme le ministre d'État me prie de vous préciser qu'aucun arbitrage n'est encore rendu sur le choix des nouvelles implantations et sur les fermetures éventuelles d'établissement. Bien évidemment, vous serez tenu informé des avancées de la réflexion.

M. le président. La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que je considère donc comme une réponse d'attente.

Je souhaite que puissent être associés à la réflexion en cours non seulement les partenaires locaux, mais également les cadres et agents de la maison d'arrêt de Privas. Il importe en effet de sauvegarder cet établissement, lequel, bien que datant de 1820, dispose de bâtiments fort bien entretenus, grâce notamment à une aide récente octroyée dans le cadre du plan de relance.

Au-delà des arguments que j'ai pu avancer, mon souci principal est de défendre l'intérêt et, même, l'honneur de notre système pénitentiaire. À ce sujet, la mise en œuvre de la récente loi pénitentiaire doit retenir aujourd'hui toute notre attention, car c'est dans ce cadre que le maintien d'établissements comme celui de Privas trouve sa justification. Si les cadres et agents de l'administration pénitentiaire méritent notre soutien, les personnes détenues doivent pouvoir purger leur peine et s'acquitter de leur dette envers la société dans des conditions de détention dignes et les mieux à même d'assurer leur réinsertion dans la vie sociale et économique.

Un certain nombre d'événements récents ont d'ailleurs montré que le maintien de petits établissements de qualité, ce qui, je le répète, est le cas de Privas, constitue, par la typologie des détenus qu'ils accueillent, un élément de réponse à ne pas négliger dans l'ensemble du système pénitentiaire.

Publiée dans le JO Sénat du 16/12/2009 - page 12684