Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - CRC-SPG) publiée le 08/10/2009
Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la professionnalisation des emplois d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et des emplois vie scolaire (EVS).
Le 23 août 2007 lors d'une réunion avec les partenaires associatifs présidée par le ministre de l'éducation nationale, le Gouvernement s'était engagé à présenter un plan « des métiers du médico-social », conformément à l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des des chances ». Ce plan devait présenter des mesures spécifiques relatives à la formation et à la qualification professionnelle de l'ensemble des métiers du handicap. Or, lors de sa présentation le 12 février 2008, à Lille, par la secrétaire d'État à la solidarité, il n'était fait aucune mention des quelques 16 700 personnels qui exercent les missions d'intégration des élèves handicapés à l'école.
Sur le terrain, les personnes concernées éprouvent toujours des difficultés pour mettre en place une scolarisation digne de ce nom. Le statut précaire de ces emplois, où l'on trouve des contrats très disparates, dont la durée peut aller de six mois à trois ans, engendre un très grand « turn-over ». Ce qui pose très justement la question de la nécessaire professionnalisation de tous ces personnels - AVS comme EVS - qui exercent une mission difficile auprès des élèves en situation de handicap.
Et le vote d'un amendement du Gouvernement en juillet dernier, dans le cadre de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, n'a pas permis de régler les choses.
Lors de la dernière rentrée scolaire, des enfants n'ont pas pu être accueillis en classe faute de personnels en nombre suffisant, les 5 000 contrats d'AVS arrivés à échéance en juin dernier n'ayant pas tous été renouvelés.
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour assurer enfin la pérennité de ces emplois, pour en faire des métiers pleinement qualifiés, et ce afin d'assurer la scolarisation, dans de bonnes conditions, des enfants handicapés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 18/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2009
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 651, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d'État, je souhaite évoquer la nécessaire professionnalisation, et donc la pérennisation, des emplois de vie scolaire, les EVS, et d'auxiliaires de vie scolaire, les AVS.
La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et l'égalité des personnes handicapées, loi dite de « l'égalité des chances », a porté l'ambition du droit à la scolarisation des enfants handicapés.
Depuis, les politiques successives n'ont toujours pas donné les moyens de leur bonne scolarisation.
En juin dernier, ce système a atteint ses limites. J'en veux pour preuve l'état de « grand bazar » qui a suivi, dès juin 2009, l'impossibilité de renouvellement de milliers de contrats, dont quelque 1 400 AVS, arrivés à échéance.
Dans les Hauts-de-Seine, la situation est la même qu'ailleurs. En avril 2009, on relevait 68 élèves en attente d'un accompagnement d'une auxiliaire de vie scolaire, faute de candidats.
Il faut dire que, dès l'origine, rien n'a été fait pour rendre ces emplois attractifs. La coexistence de différents types de contrats et l'absence de statut dévalorisent ce secteur. Les différents contrats sont tous de courte durée.
Les personnels AVS ne bénéficient d'aucune prise en compte de leurs expériences et compétences acquises. Ils sont dans une situation de précarité professionnelle inacceptable que ne vient même pas compenser la procédure de validation des acquis de l'expérience, la VAE.
L'impossibilité contractuelle d'un accompagnement à durée indéterminée pousse à un roulement des AVS néfaste pour les enfants, pour les familles, mais aussi pour les professionnels à cause de la perte des compétences acquises en fin de contrat.
Les disparités de qualification exigée pour un recrutement le baccalauréat seulement pour les assistants d'éducation sont mal ressenties par les familles. Ces dernières redoutent qu'une qualification inadaptée soulève des difficultés dans l'accompagnement de leurs enfants.
Du fait des inquiétudes légitimes des familles et de la mobilisation des associations et des syndicats de personnels, les effets de votre amendement à la loi sur la mobilité dans la fonction publique et son décret d'application du 20 août portant sur la reprise des accompagnants scolaires en fin de contrat étaient très attendus pour la rentrée 2009.
La circulaire adressée aux inspecteurs d'académie n'étant arrivée que le 22 octobre, c'est dans le plus grand chaos que les élèves et les personnels ont découvert ce nouveau dispositif.
Il s'agit une fois encore de gérer l'urgence et non d'apporter enfin une réponse à tous ces personnels dévoués qui réclament un statut professionnel et une reconnaissance de compétences.
Prévoir le recours possible à des accompagnants employés par le milieu associatif marque encore le refus de la professionnalisation des AVS et de la création d'une fonction clairement définie, partout égale et reconnue.
Madame la secrétaire d'État, avec la mise en place d'une commission de travail interministérielle, va-t-on assister à la création et donc à la pérennisation d'un vrai métier de l'accompagnement des jeunes porteurs de handicap et, partant à une possibilité de fonctionnarisation ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Luc Chatel, qui attache une grande importance à la question de l'accueil à l'école des élèves handicapés et qui a souvent l'occasion de s'exprimer sur ce sujet.
À la rentrée de 2009, 185 000 élèves handicapés sont accueillis à l'école. C'est 10 000 de plus qu'en 2008. Ces progrès ont été possibles grâce à la création de 5 000 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent au quotidien ces enfants. Au total, ce sont aujourd'hui 22 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire qui sont consacrés à l'intégration des enfants handicapés.
Comme vous l'avez rappelé, un amendement gouvernemental au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires a permis que les AVS en fin de contrat puissent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l'éducation nationale.
Luc Chatel a signé le 1er septembre une convention-cadre avec trois associations représentatives : la fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap, la FNASEPH, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l'UNAPEI, et les pupilles de l'enseignement public, les PEP : entre 1 000 et 1 500 AVS pourront être recrutés par des associations locales.
L'éducation nationale versera aux associations qui recrutent une subvention, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %. Il reste pourtant beaucoup à faire, notamment en matière d'accompagnement.
C'est pour cela que le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de définir les contours d'un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale non seulement pour mieux accompagner les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire, mais aussi pour mieux accompagner les personnes âgées ou dépendantes, pour lesquelles les mêmes questions se posent.
Un groupe de travail commun au ministère de l'éducation nationale et au secrétariat d'État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre.
L'objectif est de créer, d'ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s'engager dans l'accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes.
Vous pouvez être certain que Luc Chatel veille personnellement au bon déroulement des travaux de ce groupe.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je voudrais rappeler que l'article 79 de la loi pour l'égalité des chances prévoyait que, dans un délai d'un an, le Gouvernement présente un plan des métiers ayant pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant.
Ce plan devait répondre à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés.
Or le plan des métiers qui a été présenté en 2008 par Mme Létard ne faisait pas du tout mention des personnels qui exercent les missions d'intégration des élèves handicapés à l'école. Que de temps perdu, au détriment de la qualité de la scolarisation des enfants !
Vous confirmez, madame la secrétaire d'État, la mise en place d'un groupe de travail censé avancer vers une professionnalisation.
Mais, en 2002, une commission interministérielle à laquelle participaient les associations avait été formée. Elle avait remis des propositions concrètes pour la pérennisation et la professionnalisation. Que sont-elles devenues ? Pourquoi tout reprendre à zéro ?
Vous promettez, d'ici au mois de septembre 2010, que ce groupe de travail aboutira à la création d'un nouveau métier d'accompagnement, qui permettrait d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et ceux qui se sont engagés, notamment dans l'accompagnement des élèves handicapés.
Or ce que réclament ces personnels, c'est la possibilité de sortir de la précarité imposée par le cadre réglementaire fixé par la loi de 2005, un cadre qui ne permet pas d'assurer la continuité dans l'accompagnement des élèves handicapés et de leurs familles.
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