Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC-SPG) publiée le 08/10/2009
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales après les incidents dramatiques qui se sont déroulés à Saint-Ouen causant la mort de deux jeunes hommes. Cet événement fait suite à ceux qui ont émaillé les mois d'été en Seine-Saint-Denis et vient confirmer - si besoin en était -l'échec des politiques menées en matière de sécurité par les gouvernements qui se sont succédés ces dernières années.
Force est de constater en effet que leur politique, essentiellement axée sur la répression sans aucun moyen pour la prévention a conduit le pays dans une impasse. Si les nombreuses lois - une vingtaine au total - adoptées depuis 2002 en matière de justice et de sécurité ont réussi à stigmatiser certaines catégories de la population, en revanche, elles ne sont pas parvenues à lutter efficacement contre les organisateurs de trafics de drogues et d'armes qui savent profiter des zones de relégation que sont devenus certains quartiers populaires délaissés par l'État. Aujourd'hui, loin de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens en matière de sécurité, la politique du Gouvernement basée sur le « tout sécuritaire » se révèle pour ce qu'elle est : injuste et inefficace. De plus, les choix opérés par le Gouvernement en la matière ne font qu'aggraver cette situation : suppression de la police de proximité, réduction de 4 000 postes de policiers en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), suppression des commissariats de quartier, politique du chiffre et culture du résultat imposées aux forces de l'ordre
Compte tenu de l'urgence qu'il y a à restaurer sur le territoire de la Seine-Saint-Denis la sécurité et la tranquillité publiques auxquelles aspire légitimement une population qui souffre déjà des effets dévastateurs de la crise économique, elle lui demande s'il envisage de doter la police nationale de moyens humains, financiers et matériels conséquents et de redéfinir ses missions de service public pour lutter efficacement contre l'insécurité s'agissant notamment des trafics de drogues et d'armes. Au-delà, c'est tout le Gouvernement qui doit se mobiliser et consentir à un effort sans précédent en débloquant notamment des moyens ambitieux dans tous les domaines qu'il s'agisse de l'éducation, de l'emploi, de la formation, du désenclavement des cités, des transports, etc.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 28/10/2009
Réponse apportée en séance publique le 27/10/2009
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 646, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d'État, après les incidents qui se sont déroulés à Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, et qui ont causé la mort de deux jeunes gens, plusieurs élus du département ont tiré la sonnette d'alarme sur la question des moyens et des missions de service public des forces de police pour assurer la sécurité publique sur le territoire de ce département.
Je ne reviendrai pas, puisque j'ai déjà abordé ce point à plusieurs reprises, sur ce que je considère comme la traduction d'un échec. Force est de le constater, les choix politiques du Gouvernement en matière de sécurité, essentiellement axés sur la répression sans qu'aucun moyen soit accordé à la prévention, ont fait la preuve de leur inefficacité.
Ainsi, si les nombreuses lois adoptées depuis 2002 en matière de justice et de sécurité on en recense plus d'une vingtaine ont réussi à stigmatiser certaines catégories de la population, elles ne sont pas parvenues, en revanche, à lutter efficacement contre les organisateurs de trafics de drogues et d'armes, qui savent profiter des zones de relégation que sont devenus certains quartiers populaires délaissés par l'État.
La suppression de la police de proximité, la réduction de 4 000 du nombre de postes de policiers en application de la révision générale des politiques publiques, la fermeture de commissariats de quartier, la politique du chiffre et la culture du résultat imposées aux forces de l'ordre, ne peuvent à mon sens constituer des réponses ni aux besoins de sécurité exprimés par les populations ni non plus aux besoins des policiers eux-mêmes, qui, majoritairement, veulent assurer au mieux leurs missions.
Dernièrement, lors d'une réunion en présence du préfet de police de la région d'Île-de-France, les élus communistes ont fait valoir un certain nombre de propositions : assurer une meilleure répartition des effectifs de police sur le territoire ; généraliser les unités territoriales de quartier, les UTEQ, pour retisser les liens entre les populations et la police ; ou encore mettre en place des moyens d'investigation hors du commun associant les différentes composantes de la police, notamment la brigade financière, pour en finir avec les trafics et les « gros bonnets ».
Il faut aussi allouer des moyens ambitieux à la prévention : en tout premier lieu à l'éducation nationale, pour assurer la réussite scolaire du plus grand nombre ; mais aussi à la brigade des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, pour que puisse être réalisé un vrai travail d'alternative à la prison ; à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, pour que soient développées des campagnes de prévention et la prise en charge des toxicomanes.
Au-delà, il me semble que l'État doit garantir le maintien et le développement des ressources des collectivités locales.
Monsieur le secrétaire d'État, la réunion que les élus de la Seine-Saint-Denis ont eue avec M. le préfet de région n'est pas, pour l'instant, suivie d'effets. Pouvez-vous aujourd'hui me donner votre avis sur les propositions que je viens de rappeler et me préciser si le Gouvernement va enfin s'engager à doter la police nationale de moyens humains, financiers et matériels importants et à redéfinir ses missions de service public pour lutter efficacement contre l'insécurité, notamment pour ce qui concerne les trafics de drogues et d'armes en Seine-Saint-Denis ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu interroger M. le ministre de l'intérieur sur les moyens et missions de service public des forces de l'ordre pour assurer la sécurité publique sur le territoire de votre département de la Seine-Saint-Denis.
Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Hortefeux, qui en déplacement officiel en Égypte.
Le Président de la République a annoncé d'importantes mesures pour renforcer la lutte contre la délinquance et garantir partout l'autorité de l'État et le droit à la sécurité de tous les citoyens, notamment dans les quartiers dits sensibles.
Votre département, la Seine-Saint-Denis, bénéficie tout particulièrement de cet effort. Le Chef de l'État a ainsi demandé que deux cents fonctionnaires de police supplémentaires y soient affectés, ce qui, madame la sénatrice, est en grande partie effectif depuis le mois de septembre.
Le ministre de l'intérieur suit la situation de votre département avec une grande attention. Le 29 septembre dernier, à l'occasion d'une rencontre avec les élus de Saint-Ouen, à la suite des dramatiques événements survenus dans cette commune auxquels vous avez fait allusion, il a fermement réaffirmé qu'il ne saurait y avoir de territoire oublié ou de population négligée.
L'État déploie donc des moyens considérables dans la Seine-Saint-Denis. Ainsi, les effectifs de police y ont augmenté de plus de 15 % depuis 2002 et, au 1er octobre 2009, s'élevaient à 4 700. Parallèlement, des modes d'action nouveaux sont mis en uvre : les premières unités territoriales de quartier, les UTEQ, ont été créées à Saint-Denis, Clichy-Montfermeil et La Courneuve ; c'est aussi dans ce département, madame la sénatrice, qu'a été installée en octobre dernier la première compagnie de sécurisation. Par ailleurs, le groupe d'intervention régional, le GIR, intervient également pour lutter, comme vous le souhaitez, contre les trafics de stupéfiants, les caïds et l'économie souterraine.
Les chiffres témoignent de l'action engagée et de la mobilisation des forces de police. La délinquance générale a diminué en 2008 et a été contenue au cours des neuf premiers mois de cette année, marquant une baisse, légère, de 0,38 %.
Pour autant, bien entendu, certaines évolutions récentes et certains faits particulièrement graves appellent une réponse plus énergique encore, le Gouvernement en convient tout à fait. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur, à la demande du Chef de l'État, a mis en place le 14 septembre une police d'agglomération unifiée à l'échelle de Paris et des départements de la petite couronne.
D'importants renforts de la police de l'agglomération parisienne peuvent ainsi, désormais ce n'était pas le cas auparavant , être régulièrement déployés dans votre département. En outre, la gare de Saint-Denis, qui fait l'objet d'une action de sécurisation renforcée, est devenue un objectif prioritaire et permanent du plan de lutte contre les stupéfiants dans le département ; d'ailleurs, le ministre de l'intérieur, M. Brice Hortefeux, s'y est lui-même rendu voilà quelques jours. Enfin, le « plan drogue » de Paris est étendu, depuis le 2 octobre, au département de la Seine-Saint-Denis.
D'autres actions, vous le savez, madame la sénatrice, ont été décidées pour renforcer la sécurité des établissements scolaires, la lutte contre les bandes, la lutte contre les cambriolages.
Aux réponses opérationnelles s'ajoute une politique volontariste destinée à créer de nouveaux rapports entre les habitants, notamment les jeunes, et la police.
Cette mobilisation de l'État ne doit cependant pas faire oublier que les collectivités territoriales aussi ont un rôle fondamental à jouer dans la sécurité, notamment en s'investissant dans la vidéo-protection, qui, vous le savez, madame la sénatrice, permet, là où elle est mise en place, de faire baisser durablement la délinquance. Les preuves de son efficacité sont multiples. Au demeurant, vous ne l'ignorez pas, l'installation de la vidéo-protection, qui relève de la décision des communes, peut aussi faire l'objet d'aides de l'État.
Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que j'étais en mesure de vous communiquer ce matin.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
J'ai bien entendu les chiffres que vous avez énoncés, et je les connais. Mais nous nous heurtons au principe de réalité : sur le terrain, cela n'est pas visible, cela ne répond pas encore, à ce jour, aux besoins des populations et, j'y insiste, des policiers, qui veulent vraiment assumer au mieux leurs missions de service public, sur le territoire national de manière générale et en Seine-Saint-Denis particulièrement.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, la police d'agglomération unifiée. Je connais cet objectif ; mais, quand on mutualise du moins et du moins, au bout du compte, on reste dans le moins ! Je crains donc que cette police d'agglomération ne crée guère plus de moyens sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d'État, les élus de Seine-Saint-Denis, de tout l'échiquier politique, sont très préoccupés par la question, les élus communistes, mais avec eux, tout autant, les élus membres de l'UMP. Il me semble que le consensus est réel sur cette question dans ce territoire. Nous avons tiré ensemble la sonnette d'alarme, nous espérons ensemble avoir les bonnes réponses.
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