Carte d'identité de parlementaire

Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/09/2009

Rappel de la question n°09286, publiée le 25/06/2009

M. Jean-Pierre Demerliat rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°09286 posée le 25/06/2009 sous le titre : " Carte d'identité de parlementaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2238

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/01/2010

Seuls la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, et le passeport, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l'identité. En effet, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l'identité. Par application de ce principe, la carte d'identité parlementaire pourra, selon les circonstances, être admise comme valant pièce justificative de l'identité, à l'instar de la carte nationale d'identité ou du passeport.

Publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 29