Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 24/09/2009
M. Bernard Angels rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°08364 posée le 16/04/2009 sous le titre : " Champ de compétences des ARS ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 26/11/2009
La mise en place des agences régionales de santé (ARS) a pour objectif de permettre à une même autorité publique, disposant d'un périmètre de compétence large dans le domaine de la santé, de définir et de conduire une stratégie capable d'agir sur toutes les dimensions d'un problème de santé. Cependant, même si le périmètre de compétence des ARS est large, des secteurs de l'action publique en faveur de la santé ne seront pas placés sous la responsabilité directe de l'agence, tels la santé au travail, la santé scolaire, la protection maternelle en infantile (PMI). Par ailleurs, il conviendra de construire des articulations avec l'action sociale, en raison du poids des déterminants sociaux dans les questions de santé. Un bon équilibre a été trouvé entre la nécessité de doter une autorité de santé dans les régions de compétences suffisamment étendues pour définir et conduire une politique globale de santé et la nécessité de ne pas faire embrasser par la même structure un champ de responsabilité trop vaste. Cependant, il faudra prévoir des articulations entre les actions de soins, médico-sociales et sociales, et rajouter aussi les actions de prévention. Pour cela, le texte de loi prévoit la mise en place de deux commissions de coordination, l'une consacrée à la prévention et l'autre au médico-social. Ces deux commissions réuniront les différentes autorités publiques en charge de secteurs concourant à la santé ou qui doivent être articulés avec la santé. Ainsi seront notamment membres de ces commissions de coordination les conseils généraux et, du côté des services de l'état, la direction régionale de la cohésion sociale. Ces commissions de coordination, réunissant les « décideurs » dans le domaine des politiques publiques concourant à la santé ou à articuler avec les actions de santé, seront des lieux destinés à organiser le travail collectif concret et nécessaire pour préparer les complémentarités.
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