Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 24/09/2009
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire AVS).
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à la scolarisation de tous les enfants handicapés et a conféré aux AVS de nouvelles missions pour assurer leur accueil au sein des établissements scolaires.
Or, faute de moyens suffisants affectés par l'État, de nombreux enfants handicapés ne bénéficient aujourd'hui que d'une scolarité très partielle, parfois sans un accompagnement individuel pourtant indispensable. Seule la mise en place d'un véritable statut des AVS, avec notamment la création d'un diplôme spécifique attestant de leur qualification, serait en mesure de répondre durablement aux besoins de scolarisation des élèves handicapés.
Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009, qui prévoit de pérenniser les fonctions d'accompagnement des élèves handicapés par les EVS (emplois vie scolaire) et AVS à travers l'intervention d'associations conventionnées avec l'État, n'a apporté qu'une solution partielle et immédiate à la veille de la rentrée scolaire de 2009.
Le 10 juin 2009, lors d'une séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a indiqué que le Gouvernement proposerait, dès la rentrée 2010, un véritable statut aux AVS en pérennisant leurs emplois et en valorisant leurs acquis et leurs compétences.
Compte tenu de ces engagements, il lui demande de préciser les garanties que le Gouvernement est en mesure d'apporter pour que le métier d'accompagnant scolaire soit véritablement institué à la rentrée scolaire 2010.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/03/2010
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement. Pour certains élèves handicapés, cette scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire qui peut être soit un assistant d'éducation, soit une personne recrutée sous contrat aidé. En ce qui concerne les assistants d'éducation, ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Les agents recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (articles L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Ces modalités de recrutement sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés, qui contribue au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. Afin de répondre aux besoins des personnels dont les contrats arrivent à échéance sans possibilité de renouvellement, il a été demandé aux recteurs d'engager sans délai la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement, relevant du ministère de l'éducation nationale ou de Pôle emploi. Un suivi particulier du parcours d'insertion professionnelle de ces personnels est assuré. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de 1'éducation. Il prévoit que certains AVSi, dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions, lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation et au suivi des AVS. La circulaire du 24 juillet 2008, relative à la formation des AVS, prévoit que ces personnels bénéficient d'un accompagnement individualisé pendant la durée de leur contrat. À l'issue de celui-ci, une attestation de compétences leur est délivrée. Les AVS ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Des conventions régionales tripartites, associant la DRTEFP, le rectorat et Pôle emploi, formalisent les modalités de formation et d'insertion professionnelle des bénéficiaires de contrats aidés. La convention qui concerne l'académie de Grenoble a été signée le 30 avril 2009. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique. L'éducation nationale offre ainsi la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement. L'objectif est de créer un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale en septembre 2010. Afin d'assurer l'accompagnement des élèves handicapés, le ministère de l'éducation nationale a non seulement reconduit les moyens existant lors de l'année scolaire 2008-2009, mais a également bénéficié d'un nouveau contingent de 10 000 contrats aidés, dont 307 pour l'académie de Grenoble, qui seront prioritairement affectés à l'accompagnement des élèves handicapés.
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