Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOC) publiée le 24/09/2009
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sentiment d'iniquité éprouvé par les représentants de l'association nationale des hospitaliers retraités. En effet, pour les agents de la fonction publique hospitalière, les indemnités de départ à la retraite, qu'il s'agisse par ailleurs d'un départ volontaire ou bien qu'elles s'inscrivent dans le cadre de l'accomplissement des droits à retraite des mêmes agents, sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Or les agents de la fonction publique d'État et territoriale sont dispensés de cet assujettissement à concurrence de 3 050 euros. Pour les agents publics hospitaliers, cette situation discriminatoire suppose une non-reconnaissance supplémentaire de leur travail. Aussi, ils souhaitent que la loi de finances pour 2010 rectifie cette anomalie en leur accordant les mêmes exonérations d'impôt que celles accordées aux agents de la fonction publique d'État ou ceux de la fonction publique territoriale. Il lui demande s'il souhaite prendre les dispositions nécessaires pour pallier cette différence de traitement.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 17/12/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de départ volontaire qui peut être versée aux agents de la fonction publique hospitalière. La réglementation actuelle est fixée par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 qui prévoit que peuvent solliciter ladite indemnité les fonctionnaires et agents stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public sur contrats à durée indéterminée, en fonction au moment de la demande, justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs à la date de leur départ, et non susceptibles, dans les deux ans suivant la date de leur départ, de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein. L'indemnité est attribuée à la demande de l'agent qui doit, pour pouvoir en bénéficier, présenter sa démission. Cependant, son octroi n'étant pas un droit, il est subordonné à l'accord de l'autorité investie du pouvoir de nomination, laquelle doit vérifier au préalable que l'agent répond à l'ensemble des conditions exigées par la réglementation. En contrepartie de cette aide financière, son bénéficiaire ne peut être nommé ou recruté dans un autre emploi d'agent public dans les cinq années qui suivent sa démission. À défaut, il est tenu de rembourser le montant de l'indemnité. Par ailleurs, les services du ministère chargé du budget précisent que l'indemnité de départ volontaire instituée au profit des agents de la fonction publique hospitalière dont l'emploi a été supprimé suite à une opération de réorganisation de leur établissement ou de leur service, bénéficient de l'exonération prévue au 2° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, lequel exonère d'impôts sur le revenu pour le montant total les primes ou indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir dans la loi de finances pour 2010 une modification concernant les conditions d'assujettissement de cette indemnité à l'impôt sur le revenu pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière. Il est en outre précisé que la fonction publique hospitalière n'est pas concernée par l'indemnité mentionnée à l'article L. 1237-9 du code du travail (indemnité de départ à la retraite versée à tout salarié quittant volontairement son entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, pour laquelle une exemption d'imposition est accordée dans la limite de 3 050 euros). En revanche, une prestation, prise en compte au sein des revenus imposables peut être versée par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics lors du départ à la retraite d'un agent à condition, d'une part, d'avoir au moins dix ans de services effectifs dans un ou des établissements adhérant audit comité et, d'autre part, de cesser ses fonctions pour invalidité (imputable ou non au service) ou inaptitude physique ou par suite de décès et ce, quel que soit le nombre d'années de service.
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