Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 24/09/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le maintien de la mission de promotion et de défense des droits de l'enfant. Affirmée dans l'article 5 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000, cette mission est confiée à une autorité indépendante dirigée par un Défenseur des enfants. Alors que l'on s'apprête à fêter les 20 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, un projet de loi proposerait de d'associer cette mission à un nouveau « Défenseur des droits », institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Cette nouvelle entité aurait pour but, selon le projet, « de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés ». Ce futur « Défenseur des droits » serait assisté d'un collège de trois personnalités qualifiées pour l'examen des réclamations. Cependant, l'hypothèse de fusionner l'ensemble des autorités chargées de veiller au respect des droits et libertés remet en cause la particularité et les compétences du défenseur des enfants qui intervient « sur des situations individuelles non seulement sur le terrain du droit mais aussi dans l'intérêt de l'enfant ».
Cette institution unanimement reconnue a déjà traité les réclamations de près de 20 000 enfants. Au-delà du droit, ses interventions portent sur des situations qui, sans être formellement interdites, peuvent être contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de la Convention internationale des droits de l'enfant. De plus, depuis 3 ans, cette autorité, forte de ses 60 correspondants territoriaux qui la représentent sur tout le territoire, a développé son action par la « création de 32 « jeunes ambassadeurs » faisant leur service civil volontaire auprès de son institution et ayant sensibilisé sur les droits de l'enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 départements. C'est pourquoi, au moment où, dans son rapport du 22 juin 2009, le Comité des droits de l 'enfant des Nations Unies demande « de continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants », la modification du périmètre des missions de cette autorité indépendante serait un mauvais signe donné à tous ceux qui œuvrent sans compter pour la défense des droits des enfants, dans notre pays et dans le monde. Aussi, tout en lui rappelant la nécessaire garantie de respect des droits fondamentaux des enfants et le caractère public de cette mission, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le Défenseur des enfants conserve ses compétences et sa spécificité propre qui lui assurent sa visibilité auprès des enfants et des familles.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2009
La création du défenseur des droits représente une avancée en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une indépendance et une autorité morale renforcées. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique et leur identification possible. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants. Elle accroîtra de plus la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Dominique Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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