Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 24/09/2009
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les petites communes pour respecter l'échéance du 1er janvier 2010 marquant le passage du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). Pour elles, l'élaboration d'un PLU demeure onéreux et administrativement complexe. À l'inverse, le POS est particulièrement adapté à leur taille et à leur fonctionnement, et il peut faire l'objet d'une révision simplifiée qui s'avère un précieux outil de gestion et de souplesse. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun soit de maintenir cette possibilité de révision simplifiée pour les PLU, soit de reporter de quelques années l'entrée en vigueur de ces derniers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/01/2010
Les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, solidarité et renouvellement urbains, dite SRU, ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité avec les normes supérieures. C'est pourquoi les POS sont transformés en PLU lorsqu'ils font l'objet d'une révision. La procédure de révision simplifiée des POS prévue à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme permet à une commune de retarder la procédure de transformation. Suite à l'intervention de la loi SRU, une première prorogation jusqu'au 1er janvier 2004 est intervenue, une seconde a reporté le délai jusqu'au 1er janvier 2006, puis une troisième permettant de procéder à une révision simplifiée de POS jusqu'au 1er janvier 2010. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont donc disposé de neuf années pour procéder aux révisions simplifiées de leur POS. Le Gouvernement considère qu'il n'est pas souhaitable de s'orienter vers une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d'une révision simplifiée.
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