Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 24/09/2009
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi Demessine.
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet aux investisseurs privés d'acheter un bien hors taxe et de bénéficier d'une réduction d'impôt à la condition que la gestion du logement situé en résidence de tourisme soit confiée à une société gestionnaire pendant au moins neuf ans.
Or c'est de cette relation, entre investisseurs privés et sociétés de gestion, qu'apparaît un certain nombre de difficultés au point qu'une fédération vient d'être créée pour défendre les propriétaires privés.
Face à la multiplication des litiges, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce domaine.
- page 2232
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 18/03/2010
Le dispositif mis en place par l'État en faveur de l'investissement dans les résidences de tourisme présente de nombreux aspects positifs, que ce soit en termes d'aménagement du territoire, de développement de l'activité économique ou en termes d'investissement immobilier permettant à des particuliers de se constituer un patrimoine en bénéficiant d'un revenu fixe tiré des loyers sur une durée minimale de neuf ans. Ce dispositif ne dispense toutefois pas des règles de bonne gestion et de pertinence des investissements. Parmi les nombreuses résidences ainsi réalisées, certaines d'entre elles connaissent aujourd'hui des difficultés en ne parvenant plus à garantir la rentabilité auprès des propriétaires-investisseurs. Pour ces raisons, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en oeuvre des moyens qui permettent, d'une part d'améliorer la situation des personnes actuellement en difficulté, d'autre part de sécuriser les investisseurs et limiter les risques de défaillance des exploitants. C'est ainsi que plusieurs mesures visant à faciliter les périodes de transition difficile, parfois rencontrées par les propriétaires-investisseurs, ont été introduites par la loi de finances pour 2010 (art. 23, 86 et 87) modifiant les dispositions des articles 199 decies E et 199 decies F du code général des impôts. Elles portent sur : l'aménagement du délai de remboursement du montant de la réduction d'impôts. Pour certains cas, lorsque la location s'est interrompue sur une durée supérieure à douze mois consécutivement à la rupture de l'engagement de location, ce remboursement peut désormais être étalé sur trois années ; la possibilité de faire relever de l'imposition, au titre des revenus fonciers, les loyers perçus même s'il s'agit de loyers mixtes comportant une part minoritaire indexée sur le chiffre d'affaires ; la possibilité, dans certains cas, de substituer au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations. Par ailleurs, afin que ces situations ne se recréent pas, plusieurs dispositions visant à encadrer l'investissement en résidence de tourisme figurent dans la récente loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Son article 16 prévoit, notamment, la non-possibilité de résiliation triennale pendant la durée initiale de neuf ans concernant les baux commerciaux entre exploitants et propriétaires de résidences de tourisme afin d'assurer la pérennité de l'exploitation de l'établissement pendant la période initiale minimum de neuf ans. Parallèlement, les professionnels de ce secteur de l'hébergement ont mis en place une « charte des bonnes pratiques des exploitants de résidences de tourisme en ZRR » dont les préconisations sont de nature à compléter efficacement les différentes mesures prises par le Gouvernement.
- page 677
Page mise à jour le