Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/09/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°08824 posée le 21/05/2009 sous le titre : " Régime fiscal applicable aux aides versées par les associations regroupant les personnels des collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/02/2010
D'une manière générale et sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, les sommes versées par les employeurs, sous la forme d'aides exceptionnelles ou d'avantages en argent ou en nature à leurs salariés, présentent le caractère de compléments de rémunération imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que la rémunération principale, selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, en application des articles 79 et 82 du code général des impôts (CGI). La circonstance que ces aides ou avantages soient versées au personnel par l'intermédiaire d'un organisme tiers, par exemple un comité d'entreprise ou une association qui ont perçu à cet effet une subvention de l'employeur, n'a pas d'incidence sur le caractère imposable de ces compléments de rémunération. C'est ainsi que les primes et gratifications de mariage, de naissance et autres allocations de caractère social sont en principe passibles de l'impôt sur le revenu. Par exception, les allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale ne sont pas imposables, dès lors qu'elles présentent en fait le caractère de secours (cf. documentation administrative 5 F 1131 n° 6). Par ailleurs, les cadeaux en nature d'une valeur modique (fixée pour 2009 à 143 ) qui sont offerts directement ou indirectement par un employeur à un salarié à l'occasion d'un événement particulier (mariage ou anniversaire, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) bénéficient également d'une exonération d'impôt sur le revenu. En outre, certains avantages en nature ou en argent accordés directement ou indirectement par un employeur bénéficient d'un régime fiscal favorable. Sont notamment exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions et limites prévues par l'article 81 du CGI, les aides versées par l'employeur pour financer le paiement de services d'aides à la personne, notamment sous la forme de chèques emploi service universels (CESU), ou l'acquisition par le salarié de chèques-vacances ou de tickets restaurants.
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