Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 17/09/2009
M. Serge Larcher attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'organisation des concours administratifs dans les départements d'outre-mer.
En effet, les candidats ultramarins doivent se présenter aux épreuves écrites aux heures exactes où débutent ces mêmes épreuves pour l'hexagone.
Ce qui oblige, dans le cas de la Martinique, un candidat au CAPES, par exemple, à se présenter au concours à partir de 4 heures du matin, et ce pendant plusieurs jours.
Par la suite, ce même candidat doit se rendre dans une autre ville située à 8 heures d'avion pour passer l'épreuve orale. A la fatigue de ce long voyage doit encore se rajouter le décalage horaire de l'ordre de 6 heures.
A l'évidence, les candidats résidant outre-mer sont traités de façon discriminatoire.
La règle de l'unicité de traitement qui doit présider à l'organisation des concours n'est pas respectée.
Conscient de ce problème, le Président de la République a récemment déclaré, à l'occasion des états généraux de l'outre-mer, dans un discours du 26 juin 2009 à la Guadeloupe : « Je ne veux plus que les Guadeloupéens soient obligés de traverser l'Atlantique pour aller passer le moindre concours aux frais de leur famille. Est-ce que c'est trop demander que les écrits soient organisés sur le sol de la Guadeloupe ? Et s'il y a des oraux à faire passer, est ce qu'il ne serait pas plus simple de faire déplacer un examinateur plutôt que de faire déplacer des dizaines, voire des centaines d'étudiants ? »
Il est donc nécessaire de revoir l'ensemble des conditions d'organisation de ces concours administratifs.
Pourquoi ne pas décaler les horaires des écrits au niveau de l'hexagone afin de permettre un début des épreuves à une heure plus décente pour les DOM ? Et pourquoi ne pourrait-t-on pas, comme le préconise le Président de la République, faire passer les oraux sur place ?
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'adapter l'organisation des concours administratifs pour tenir compte de la situation géographique, et socio- économique des départements d'outre-mer.
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 19/08/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'organisation des concours administratifs dans les départements d'outre-mer. Les états généraux de l'outre-mer, ont débouché le 6 novembre 2009 sur un conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM). Les mesures arrêtées lors de ce conseil permettent, conformément à l'engagement du Président de la République, de réformer les modalités de participation des ultramarins aux épreuves des concours de la fonction publique. Elles ont d'ores et déjà été progressivement mises en oeuvre, à partir de février 2010, à l'occasion de l'organisation des épreuves du concours d'entrée aux IRA. Une circulaire interministérielle, en cours de validation, va permettre d'étendre ces modalités, d'une part à partir de l'expérience acquise dans l'organisation du concours des IRA et, d'autre part, sur la base d'un avis rendu tout récemment par le Conseil d'État sur la possibilité de recourir à plusieurs sujets distincts. Ainsi les organisateurs des concours devront, dès leurs prochains recrutements, mettre en oeuvre les nouvelles orientations en matière d'organisation des concours nationaux. Ils devront, en premier lieu, veiller à l'ouverture de centres d'épreuves écrites au niveau local, dès lors que des candidats ultramarins se sont inscrits à ces concours. Ainsi, la faculté de composer localement doit devenir la règle. Les organisateurs de concours nationaux destinés à pourvoir des postes sur l'ensemble du territoire, pourront, en fonction du nombre de candidats inscrits dans les centres ouverts outre-mer, de la nature, du nombre des épreuves et de leur durée, opter entre différentes modalités. Ils pourront faire composer des candidats sur des sujets distincts, mais de même niveau, pour une même épreuve, dans des conditions de sécurité juridique qui seront précisées par circulaire. Les sujets devront être affectés aux différents centres d'épreuves selon un mécanisme de tirage au sort pour chacune des zones géographiques qui seront regroupées au regard de la proximité de leurs fuseaux horaires. Le concours devra être organisé sur la base d'un jury unique, chargé d'établir une liste unique d'admissibilité conforme aux principes qui régissent les concours nationaux. Dans certains cas, notamment lorsque les épreuves sont de courte durée, il apparaît que le décalage horaire peut être traité en adoptant une gestion dynamique des horaires permettant d'agir sur plusieurs paramètres : début plus tardif des épreuves en métropole, raccourcissement de l'interruption entre deux épreuves, meilleure exploitation de la durée de l'interdiction de quitter la salle après le début de l'épreuve... Ce dispositif a été expérimenté avec succès à l'occasion de l'organisation des épreuves du concours des IRA en février 2010. Enfin, pour les centres très éloignés de la métropole pour lesquels l'aménagement des horaires est inopérant, et dans l'hypothèse où la mise en place de sujets distincts n'aura pas été jugée possible ou opportune, l'organisateur peut utiliser la technique de la « mise en loge ». La combinaison de ces dispositifs permettra ainsi d'améliorer sensiblement les conditions de participation des candidats ultramarins aux concours de la fonction publique, dans un objectif d'égalité de traitement et d'égalité des chances.
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