Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 17/09/2009
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés qui attendent les communes récemment écartées du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Dans le département de l'Indre, une trentaine de communes sont concernées. La loi « DTR » du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a certes fait de l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre un critère supplémentaire pour le classement en ZRR, et de nombreuses recommandations ont depuis été effectuées en ce sens dans le sillage de la loi. Mais certaines communes, faute d'avoir trouvé un terrain d'entente pour se regrouper au sein d'EPCI de ce type, se trouvent aujourd'hui exclues du zonage. Les projets qu'elles avaient engagés dans le cadre du dispositif ZRR sont directement compromis. De sérieuses menaces pèsent également sur les entreprises ayant bénéficié de réductions de charge du titre du classement en ZRR de leur commune hôte. L'URSSAF de l'Indre a reçu du ministère la consigne de les informer des suppressions d'allègements. Outre les sociétés privées, des structures publiques telles que des cantines ou des hôpitaux sont elles aussi pénalisées par cette restriction. L'exclusion du zonage ZRR prive par ailleurs les communes concernées de moyens d'action tels que les incitations fiscales à l'installation destinées aux jeunes médecins. Or, il s'agit là d'outils précieux en raison de l'accroissement des besoins sanitaires et de l'évolution défavorable de la démographie médicale en milieu rural. Aussi l'interroge-t-il sur la pertinence du critère d'appartenance à un EPCI à fiscalité pour l'insertion en ZRR et, à défaut de revenir sur les termes de la loi DTR de 2005, sur la question de la rétroactivité de l'arrêté du 9 avril 2009 : une entreprise ou un médecin ayant bénéficié avant cette date d'avantages spécifiques liés au classement de leur commune d'accueil en ZRR vont-ils désormais en être privés, au risque d'alimenter à nouveau un mouvement régressif de déprise rurale ? Qu'il s'agisse du maintien de l'activité économique ou de la démographie médicale, il lui demande quels correctifs il compte introduire afin que les communes isolées restent attractives et en situation de concurrence loyale vis-à-vis des communes « jumelles » situées, elles, en ZRR.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/11/2010
En application de l'article 1465 A du code général des impôts, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ouvrent droit, dans les communes reconnues comme fragiles, au bénéfice d'un ensemble d'aides notamment d'ordre fiscal. L'appartenance des communes à un EPCI à fiscalité propre est reconnue, depuis 2005, comme une condition essentielle au classement des communes en ZRR et au bénéfice des aides qui y sont liées. Les communes situées en dehors de tout EPCI à fiscalité propre se trouvent ainsi exclues de ce dispositif. Une telle situation est toutefois marginale et est vouée à disparaître dans un terme proche. La couverture intégrale du territoire est, en effet, presque achevée, puisque 57,9 millions de Français, soit près de 90 % de la population nationale, vivent dans des communes rattachées à des EPCI à fiscalité propre. Seules 1 908 communes sont encore isolées à ce jour. Par ailleurs, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en cours d'examen par le Parlement a retenu l'objectif d'achever la carte intercommunale en 2013. Il prévoit, à cet effet, dans chaque département, l'élaboration, en 2011, d'un schéma de coopération intercommunale, par le préfet avec le concours de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), pour identifier les projets permettant d'achever la couverture de l'ensemble du territoire par des intercommunalités à fiscalité propre, suivant des périmètres plus cohérents. Le projet de loi comporte les dispositifs temporaires nécessaires pour mettre en oeuvre lesdits schémas durant les années 2012 à 2013. Enfin, une disposition pérenne est prévue après cette période pour permettre le rattachement des communes isolées en constituant une enclave au sein d'un EPA. Il prévoit aussi le rattachement des communes qui, par exception, resteraient encore isolées au terme de ces procédures.
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