Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 17/09/2009
M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions du décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs.
Il lui indique, en effet, que ce décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2009, permet à la Banque de France, d'une part, de coter les dirigeants non plus seulement dans le seul cas de liquidation judiciaire mais également en cas d'ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et ce pendant toute la durée du plan (soit souvent dix années de cotation négative) et, d'autre part, de ne plus réserver les informations aux seuls établissements de crédit mais aux tiers, ceci pendant une durée de quatre ans au lieu de trois.
Il lui fait observer que les conséquences de cette cotation automatique risquent d'être très lourdes pour tout chef d'entreprise qui a connu un accident de parcours -dont il n'est pas toujours responsable- et qui souhaite "rebondir".
Il lui rappelle que les établissements de crédit sont très réservés pour ouvrir des relations avec un dirigeant qui n'a pas la cotation 00 et que, de plus, avec l'application dudit décret, les tiers auront selon toute vraisemblance la même attitude.
En conséquence, il lui demande si la Banque de France a prévu d'effectuer des aménagements prenant en compte la réalité économique afin de faciliter le rebond de ces entrepreneurs.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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